Le nouveau règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur, vendredi 25 mai. Qu'est-ce qui va changer pour les internautes ? Nous faisons le point avec Aurélie Barret-Balmais, avocate spécialisée dans la protection des données au cabinet Fidal, à Clermont-Ferrand.
Votre boite mail est inondée depuis quelques jours ? C'est parce que le nouveau règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur, ce vendredi 25 mai.
Vous avez reçu depuis quelques jours une dizaine de mails de mise en conformité de vos données personnelles ?
— Gouvernement (@gouvernementFR) 25 mai 2018
Le #RGPD rentre en vigueur aujourd’hui : @Mounir vous explique tout pic.twitter.com/cscIzLm0h5
Ce texte de loi, voté en 2016, a pour objectif de protéger la vie privée des internautes européens. Aurélie Barret-Balmais, avocate au cabinet Fidal spécialisée dans la protection des données, à Clermont-Ferrand, nous éclaire sur le sujet.
À quoi font référence les données personnelles sur internet ?
Il s'agit, entre autres, des informations sur lesquelles les entreprises s’appuient pour proposer des services et des produits. Les données personnelles permettent d'identifier directement ou indirectement une personne. Outre le nom et le prénom, elles comprennent aussi l'adresse IP (numéro d'identification d'un ordinateur, ndlr), des photographies ou encore les données génétiques et de santé.
Qu'est-ce qui change pour les internautes ?
Ce qui change, c'est essentiellement le droit à l'information. Il est désormais obligatoire pour les entreprises de justifier de la conformité du règlement dans leur documentation, notamment sur leur politique de confidentialité. Un des objectifs du RGPD est d'informer les personnes sur la collecte des données et leur utilisation. Pourquoi je les récolte ? Comment ? Ce sont des questions auxquelles les entreprises doivent obligatoirement répondre.
Ensuite, l'internaute a davantage de droits. Par exemple, il peut exiger la copie de ses données personnelles ou leur suppression. Il peut également demander le transfert de ses données. Par exemple, si je veux changer d'opérateur téléphonique, je peux exiger le transfert de celles-ci vers mon nouvel opérateur. C'est ce qu'on appelle le droit à la portabilité.
Que faire en cas d'abus ?
Déjà, il est important de bien lire la politique de confidentialité et de spécifier son acceptation ou son refus de transmettre certaines données personnelles. Si l'entreprise ne respecte pas ce choix, les sanctions sont très lourdes et peuvent aller jusqu'à 20 millions d'euros d'amendes.
Avant de déposer un recours en justice, il est possible de contacter le responsable du traitement des données de l'entreprise, ou le délégué de protection des données, dans certains cas. Sinon, il faut poser une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
