La famille de Mohamed Abdelhadi a obtenu raison devant la Cour Européenne des Droits de l'homme. Alors qu'il n'y a jamais eu de procès pour le meurtre de ce jeune homme de 27 ans en 2001, à Villefranche-sur-Saône, à cause d'un imbroglio judiciaire, celui-ci pourrait enfin se tenir, plus de vingt ans après.
La famille de Mohamed Abdelhadi, jeune homme de 27 ans assassiné en 2001, va demander le réexamen de l'affaire après une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui a pris acte, ce jeudi 6 octobre 2022, de la reconnaissance par la France d'une violation des droits fondamentaux de cette famille. "La reconnaissance de responsabilité devant la CEDH d'un Etat a la même valeur qu'un arrêt de condamnation de cette juridiction", a souligné Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation au cours d'une conférence de presse à Paris aux côtés de trois des sœurs de la victime.
Nous allons solliciter le réexamen de cette affaire par les juridictions françaises pour remettre en cause la prescription des faits et pour que la poursuite des auteurs présumés de M. Abdelhadi puisse être reprise
Me Patrice Spinosi,avocat de la famille
36 000 euros proposés à la famille
Maître Spinosi va donc saisir la cour de révision de la Cour de cassation.
"L'affaire Abdelhadi est loin d'être terminée. Sa famille n'aura de cesse d'épuiser les recours juridiques à sa disposition pour que justice soit enfin rendue", a-t-il souligné. La France a proposé une indemnisation de 36.000 euros à la famille de la victime en "règlement définitif" du dossier.
"Cette indemnisation pécuniaire n'est évidemment pas satisfaisante", a estimé Me Spinosi en dénonçant "les dysfonctionnements majeurs dans l'enquête" sur la disparition du jeune homme.
Son corps retrouvé dans le Beaujolais
Son meurtre avait pu être élucidé en mars 2015 quand une femme avait dénoncé son compagnon. Ce dernier lui avait avoué avoir, avec son père, poignardé à mort le jeune homme dont ils avaient caché le corps dans une cave avant de l'enterrer dans un bois. En septembre 2016, le corps était retrouvé dans un bois de la zone du Beaujolais.
Le père et ses deux fils ont été mis en examen pour meurtre et complicité et le père, qui a reconnu les faits, écroué. Mais l'avocat de ce dernier a saisi la justice, estimant que le délai de prescription, qui était alors de 10 ans à compter du crime, était dépassé en l'absence "d'acte interruptif" dans la procédure.
Une plainte déposée en 2008 aurait pu constituer cet acte, mais cette plainte a été égarée par l'institution judiciaire pour des raisons inconnues.
Dans sa déclaration à la CEDH, l'Etat français reconnaît avoir perdu cette plainte. Cela "a entraîné une impossibilité de prouver un acte de nature à interrompre la prescription" et "une violation" de deux articles de la convention de la CEDH, admet l'Etat français.
En décembre 2019, la Cour de cassation avait estimé que les recherches pour retrouver la plainte étant restées vaines, le meurtre était prescrit depuis le 1er janvier 2012. Le principal suspect avait été libéré en 2018 et se trouve actuellement "dans la nature" sans contrôle judiciaire, selon Rachida Abdelhadi, l'une des sœurs de la victime.
Avec AFP
