Bouclage de la place Bellecour le 21 octobre 2010: non-lieu confirmé en appel par la Chambre de l'Instruction

Dans l'affaire du bouclage de la place Bellecour du 21 octobre 2010, la chambre de l'instruction vient de confirmer en appel le non-lieu pour l'ancien préfet du Rhône, Jacques Gérault et pour l'ancien Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Albert Doutre.
Le Collectif du 21 octobre 2010 réclamant la mise en examen de l'ancien préfet du Rhône J.Gérault et l'ancien DDSP A.Doutre après une opération de maintien de l'ordre d'envergure place Bellecour, en marge d'une manifestation contre la réforme des retraites (images archives octobre 2018)
Le Collectif du 21 octobre 2010 réclamant la mise en examen de l'ancien préfet du Rhône J.Gérault et l'ancien DDSP A.Doutre après une opération de maintien de l'ordre d'envergure place Bellecour, en marge d'une manifestation contre la réforme des retraites (images archives octobre 2018) © France tv
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon "a confirmé le non-lieu et rejeté le supplément d'information demandé par les parties civiles", a indiqué ce jeudi 5 mars Me Gabriel Versini, conseil de l'ancien directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, Albert Doutre.
L'ex-directeur de la DDSP et son avocat se disent satisfaits. "Une satisfaction et l'aboutissement d'un long travail juridique", a ajouté Me Versini. "Le Droit l'a emporté sur le déraisonnement," a encore ajouté l'avocat lyonnais, expliquant qu'"une étape importante a été marquée" avec ce non-lieu confirmé en appel.
Me Versini, contacté par téléphone, a également tenu à saluer "le courage" des deux juges "indépendants" qui n'ont pas mis son client ( et M.Gérault) en examen dans cette affaire et qui "n'ont pas hésité à lui faire bénéficier de l'ordonnance de non-lieu". Pour l'avocat cette affaire montre aussi une évolution de la philosophie du maintien de l'ordre. 

Opération de Kettling : retour sur la journée du 21 octobre 2010


Les faits remontent au 21 octobre 2010, en marge d'une manifestation d'opposants à la réforme des retraites. Le mouvement de contestation avait donné lieu les jours précédents à de nombreux incidents dans le centre-ville de Lyon. Ces événements qui avaient notamment provoqué le retour en urgence à Lyon, du maire Gérard Collomb, en déplacement au Japon. Après plusieurs jours et nuits d'échauffourées et de violences urbaines, le préfet du Rhône de l’époque, au nom du maintien de l'ordre, décision avait été prise par les autorités de boucler la place Bellecour.

Durant plusieurs heures, de midi à 19h ce jour-là, près de 700 personnes (selon le collectif du 21 octobre), essentiellement des jeunes, avaient été retenues sur la place, encerclées par les forces de l'ordre, contrôlées au compte-goutte. Des dizaines de fouilles et de contrôles d'identité avaient été réalisés. Une opération de maintien de l'ordre connue sous le terme de "Kettling".
Une opération de maintien de l'ordre et de contrôle d'envergure place Bellecour, le 21 octobre 2010.
Une opération de maintien de l'ordre et de contrôle d'envergure place Bellecour, le 21 octobre 2010. © France TV - ina

A l'époque le Directeur Départemental de la Sécurité Publique (DDSP) du Rhône, Albert Doutre. Le dispositif mis en place par les autorités consistait à filtrer les « casseurs » des manifestants qui devaient se mobiliser sur la place Poncet dans l'après-midi. Me Versini, avocat d'Albert Doutre, a rappelé que la procédure avait été prise avec l'aval des autorités judiciaires de l'époque. 

Un collectif, baptisé le Collectif du 21 octobre 2010, était né après les faits pour porter l'affaire en justice. Un collectif mené par des organisations syndicales et des associations. Ses membres avaient déposé plainte en janvier 2011 afin de dénoncer une entrave à la liberté de manifester et une violation de leurs droits fondamentaux. Le collectif dénonçait une "garde à vue à ciel ouvert". Une information judiciaire avait été ouverte dans l'année. Albert Doutre et Jacques Gérault avaient été placés sous le statut de témoins assistés et non pas mis en examen. 

Le 2 février 2017, après plus de cinq ans d'instruction, Albert Doutre et Jacques Gérault avaient bénéficié d'une ordonnance de non-lieu rendue par les deux juges d’instruction. Dans la foulée, le Collectif du 21 octobre avait alors fait appel de cette ordonnance de non-lieu, demandant à la chambre de l'instruction d'engager des poursuites. Le collectif espérait ainsi une mise en cause de l'ancien Directeur Départemental de la Sécurité Publique et du préfet du Rhône de l'époque. Fin 2017, le parquet général requiert un non-lieu au profit de Marc Doutre et Jacques Gérault. 

Mais le 25 octobre 2018, c'est un coup de théâtre : la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Lyon a infirmé l'ordonnance de non-lieu et ordonne le renvoi vers les deux juges d’instruction de l'ancien DDSP du Rhône et de l'ancien préfet du Rhône, aux fins de les mettre en examen pour "privation de liberté illégale" et entrave à la liberté de manifester. Un retour à l'envoyeur. La Chambre de l'instruction n'a suivi ni les magistrats du parquet, ni ceux du siège.

Mais les deux juges d'instruction "ont réfusé les mises en examen," explique Me Versini. Convoqués le 21 janvier 2019 devant eux, Albert Doutre et Jacques Gérault sont donc restés sous le statut de témoin assisté. Le dossier apparait alors tiraillé entre les deux juges d'instruction et la chambre de l'instruction.

En septembre 2019, nouvel appel de la part des parties civiles. Finalement la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon vient de confirmer le non-lieu, près de 10 ans après les faits. Mais l'affaire n'est pas tout à fait terminée. Elle peut encore être portée en cassation par l'avocat des parties civiles, voire jusqu'à l'Europe.
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