Le contrôle technique pour les deux-roues devient obligatoire à partir de ce lundi 15 avril. Décryptage de cette nouvelle mesure.
La mesure était annoncée depuis de nombreux mois. Malgré l’opposition d’associations de motards, le contrôle technique des véhicules de catégorie L, appelés communément "deux-roues" devient obligatoire dès ce 15 avril. Une décision qui découle d’une directive européenne de 2014, mais qui n’avait pas encore été appliquée en France.
Les contours de ce contrôle technique, défini dans un arrêté paru au Journal officiel le 23 octobre dernier, ont été pilotés par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires. Il vise d'abord à améliorer la sécurité routière, mais poursuit aussi un objectif de limiter la pollution et les nuisances sonores.
Alors que plusieurs millions de véhicules sont concernés, nous vous aidons à y voir plus clair.
Quels sont les véhicules concernés ?
La catégorie L englobe plusieurs types de véhicules : les motos, les scooters, les cyclomoteurs, les side-cars, les quads, mais aussi les quadricycles à moteur c’est-à-dire les voitures sans permis.
Seules exceptions : les véhicules de collection datant d’avant 1960, ainsi que les véhicules de compétition, mais aussi les quads homologués comme engins agricoles ne seront pas soumis au contrôle.
Quel délai pour rendre son véhicule conforme ?
Si l’arrêté ministériel retient la date du 15 avril 2024, la mise en place de ce nouveau contrôle technique sera progressive puisque les contrôles seront échelonnés sur plusieurs années, en fonction de la date d’immatriculation du deux-roues :
- Les véhicules en circulation avant 2017 devront effectuer le contrôle technique avant le 31 décembre 2024.
- Les véhicules immatriculés entre janvier 2017 et décembre 2019 devront effectuer le contrôle technique d’ici 2025.
- Les véhicules immatriculés entre janvier 2020 et décembre 2021 devront effectuer le contrôle technique d’ici 2026.
- Les véhicules immatriculés ultérieurement devront effectuer le contrôle technique cinq ans après leur mise en circulation.
Une fois le premier contrôle technique effectué, ils devront s’y soumettre de nouveau tous les trois ans.
En cas de vente d’un deux-roues, il faudra que le contrôle technique de celui-ci date de moins de six mois.
Comment s’organisera le contrôle technique ?
Seuls les centres de contrôle technique agréés par le préfet sont habilités à faire passer le contrôle des deux-roues. Le technicien doit également avoir un diplôme de contrôleur technique.
Dans le fonctionnement, ce nouveau contrôle technique est similaire à celui des voitures. Les véhicules devront passer par 78 points de contrôle. L'examen des deux-roues porte dans un premier temps essentiellement sur la sécurité. Les organes de direction du véhicule, les pneumatiques et suspensions, ainsi que les phares et les freins sont examinés. À partir de 2025, le contrôle sera étendu à la pollution sonore et atmosphérique.
- L'examen est favorable si le technicien juge que le véhicule ne présente pas de risques d’accident et de défaillances techniques. Une fois le contrôle technique obtenu, le conducteur se voit délivrer une vignette valable trois ans.
- Si le technicien conclu que le véhicule est en défaillance majeure, le propriétaire dispose de deux mois pour mettre son deux-roues en conformité et devra effectuer une contre-visite
- Si le centre de contrôle détecte une défaillance critique, le véhicule ne doit plus circuler avant de réaliser une contre-visite dans les deux mois.
Quel sera le coût du contrôle technique ?
Lors de l’annonce de la mise en place d’un contrôle technique obligatoire pour les deux-roues, le ministre délégué aux Transports, Clément Beaune avait annoncé que son prix serait de 50 euros. Mais pour le moment, aucun prix officiel n’ayant été fixé par l’Etat, ce sont les centres de contrôle qui décident d'une facture plus ou moins salée.
Quelle sanction en cas de refus de s’y soumettre ?
Si un propriétaire ne peut justifier du contrôle technique de son deux-roues, il s’expose à une amende de 135 euros, ainsi qu’à l’immobilisation de son véhicule.
