Crime prescrit suite à une plainte égarée, la famille saisit la Cour Européenne des Droits de l'Homme

Mohamed est mort, assassiné. Le crime a été prescrit à cause d'une plainte égarée lors de l'enquête. Sa famille saisit la Cour Européenne des Droits de l'Homme contre l'Etat français. Elle souhaite une condamnation.
La Cour Européenne des Droits de l'Homme, à Strasbourg, a été saisie pour la prescription du meurtre d'un lyonnais en raison de la perte d'une plainte.
La Cour Européenne des Droits de l'Homme, à Strasbourg, a été saisie pour la prescription du meurtre d'un lyonnais en raison de la perte d'une plainte. © Christian Beutler/MAXPPP
Les juges strasbourgeois de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) devront statuer sur une mise en accusation de l'Etat français. En effet, la famille d'un lyonnais tué en 2001 la saisit car le meurtre de la victime est prescrit suite à une plainte perdue.

"Nos recours auprès de la Cour d’Appel de Lyon et auprès de Cour de Cassation n’ayant pas abouti, les assassins de Mohamed sont libres et ne seront jamais jugés." déplore la soeur de Mohamed Abdelhadi, Rachida. "En saisissant la CEDH, notre famille espère que l'État français sera condamné pour ses manquements, et que cela l'obligera à remettre de l'ordre dans le fonctionnement de sa justice", explique-t-elle.

Le coupable est dénoncé 7 ans plus tard par sa compagne

Mohamed Abdelhadi a disparu le 9 décembre 2001 à Villefranche-sur-Saône (Rhône) à l'âge de 27 ans. Après cette disparition, sa famille avait multiplié les recherches. Et en 2008, elle déposait une plainte pour "disparition inquiétante".
Sept années s'écoulent avant que le dossier soit rouvert. Nous sommes en 2015, Le crime est élucidé grâce à une femme qui dénonce son compagnon. Il lui avait avoué avoir poignardé à mort un jeune homme avec la complicité de son père. Ils ont ensuite caché le corps dans une cave avant de l'enterrer dans un bois.
Le corps de Mohamed Abdelhadi sera retrouvé en septembre 2016 dans le Beaujolais. Le père et ses deux fils sont alors mis en examen pour meurtre et complicité. Le père, qui a reconnu les faits, est écroué. Mais son avocat saisit la justice. Il argue que le délai de prescription, qui était alors de 10 ans à compter du crime, était dépassé en l'absence "d'acte interruptif" dans la procédure.

Une sanction très attendue

La plainte déposée en 2008 aurait pu constituer cet acte. Mais cette procédure a été égarée. La Cour de cassation estime dans son arrêt de décembre 2019 que les recherches pour la retrouver étant restées vaines, le meurtre est prescrit depuis le 1er janvier 2012.
Le principal suspect a été libéré en 2018 après un premier arrêt dans le même sens de la Chambre de l'instruction de Lyon.
Rachida Abdelhadi, qui dénonce "un mépris et déni de justice sans précédent", espère de la CEDH qu'elle "reconnaisse les manquements de notre pays, afin qu'un procès puisse enfin se tenir aux assises". "Notre reconstruction en dépend", affirme-t-elle.

Rachida Abdelhadi attaque l'Etat français sur les articles 2 et 6 de la Convention européenne. Elle lui reproche ainsi d'avoir "violé l'exigence de célérité en cas de disparition suspecte", d'avoir "violé l'obligation d'enquête en perdant toute trace de l'enquête diligentée en 2008" et d'avoir privé "de notre droit à réparation de nos préjudices et, plus largement, de l’exercice de toutes les prérogatives attachées au statut de partie civile."
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