La Cour européenne de droits de l'Homme a condamné la France pour avoir eu recours, sans base légale, à un encerclement policier place Bellecour lors de manifestations contre la réforme des retraites en octobre 2010.
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour avoir, à Lyon en octobre 2010, mis en place une nasse policière - c’est-à-dire une technique d'encerclement policier des manifestants - sans base légale à l'époque.
Pour la Cour qui siège à Strasbourg, ce procédé - mis en œuvre sans encadrement législatif - a violé le principe de liberté de circulation, de réunion et d'expression. Pour elle, "toute mesure restreignant" les libertés de circulation, d'expression et de réunion pacifique, garanties par la Convention européenne des droits de l'homme, "doit être prévue par la loi".
Des manifestations musclées autour d'une réforme des retraites
Le contexte, ce sont les manifestations autour d'un projet de réformes des retraites en octobre 2010. Le 20 octobre, des échauffourées ont lieu dans les rues de Lyon : un camion de livraison est brûlé, les affrontements entre manifestants et forces de l'ordre sont impressionnants.
Sous les yeux des manifestants et des journalistes présents - dont l'auteur de ces lignes -, les forces de l'ordre ont alors entrepris dans l'après-midi de bloquer un à un les accès à la place Bellecour à l'aide, notamment, de camions dotés de lance à eau et de grilles amovibles. Là, de très nombreux manifestants se sont ainsi retrouvés coincés.
Un dispositif inédit
L'objectif était au final de comparer les photos et les enregistrements vidéo de la police pour retrouver les auteurs de violences, notamment des jets de projectiles sur les forces de l'ordre.
De fait, à l'époque, plus de 260 interpellations avaient eu lieu en une semaine, et plusieurs dizaines de condamnations avaient été prononcées, pour l'essentiel à des peines avec sursis.
Pas de cadre légal à l'époque
Aujourd'hui, la Cour européenne des droits de l'homme explique que si l'utilisation d'une nasse policière était dépourvue de cadre légal à l'époque des faits, il y a près de 15 ans, la donne a désormais sensiblement changé.
En décembre 2021, le ministère de l'Intérieur a publié un nouveau schéma national de maintien de l'ordre qui encadre cette technique.
Pour autant analyse Me Patrice Spinosi, un des avocats des manifestants bloqués, "le fait que cette pratique soit désormais encadrée n'équivaut pas à blanc-seing pour les forces de l'ordre. Elle (la Cour européenne des droits de l'homme, NDLR) juge que l'usage disproportionné du "nassage" est susceptible de porter atteinte non seulement à la liberté d'aller et venir mais encore à la liberté d'expression".
