Le tribunal administratif de Lyon a annulé, au nom du respect des données à caractère personnel, la décision de la préfecture du Rhône d'avoir utilisé un hélicoptère pour surveiller des manifestations, même si une nouvelle loi peut désormais l'y autoriser.
Le tribunal était saisi d'une demande d'un des organisateurs de la manifestation contre la loi "sécurité globale", le 20 mars 2021 à Lyon, qui avait fait l'objet d'une surveillance par hélicoptère.
Dans son mémoire en défense produit avant l'audience du 9 mars, le préfet du Rhône avait reconnu l'engagement "à des fin de maintien de l'ordre" d'un appareil de la gendarmerie nationale à cette occasion, mais aussi lors d'autres manifestations les années précédentes.
Or, l'hélicoptère était "doté d'un système de captation d'images de type boule optronique" permettant "l'identification de personnes, la transmission de ces images et leur enregistrement", ce qui "en fait des données à caractère personnel au sens des dispositions de la directive" européenne du 27 avril 2016, relève le tribunal dans une décision du 30 mars, dont l'AFP a obtenu copie ce jeudi 31 mars.
Ce "traitement" des données "est possible uniquement en cas de nécessité absolue", rappellent les juges, qui considèrent qu'aucune "base législative ou réglementaire" ne le "prévoyait".
Ils épinglent au passage la préfecture car "les pièces du dossier" prouvent que "contrairement à ce que l'administration fait valoir, ces données sont également enregistrées et conservées pendant 30 jours".
La décision du préfet est donc "annulée"
Mais la loi du 24 janvier 2022, dite responsabilité pénale et sécurité intérieure, n'implique pas "nécessairement" que "l'administration mette fin à l'usage du dispositif de surveillance litigieux", observe cependant le tribunal.
Ce qui fait dire à Me Yannis Lantheaume, avocat du plaignant: "c'est un peu une victoire à la Pyrrhus car elle vaut pour le passé".
C'est néanmoins intéressant car la décision vient démontrer ce que nous disions depuis plusieurs mois: la préfecture a éhontément menti à la justice administrative, faisant croire que les images n'étaient ni enregistrées ni traitées
poursuit Me Lantheaume.
Me Lantheaume regrette que le tribunal ne soit pas "allé plus loin en demandant au préfet d'avoir à démontrer en quoi l'usage d'un hélicoptère pouvait relever d'une nécessité absolue".
