Le Tribunal administratif de Lyon a annulé les arrêtés "anti-pesticides" de Villeurbanne et Saint-Genis-Pouilly

Le 2 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a annulé les arrêtés dits "anti-pesticides" pris respectivement par le maire de Villeurbanne et le maire de Saint-Genis-Pouilly dans l'Ain, le 11 octobre 2019 et du 5 septembre 2019. La justice a estimé que ce type de décision appartenait à l'État.

Les maires des communes de Villeurbanne et de Saint-Genis-Pouilly, dans l'Ain, avaient adopté des arrêtés interdisant ou restreignant sur le territoire communal, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de synthèse, à l’exception de certains produits qualifiés à faible risque ou autorisés dans le cadre de l’agriculture biologique. Les préfets du Rhône et de l'Ain ont saisi la justice pour contester ces deux arrêtés municipaux et obtenir leur annulation. 

Par un jugement rendu ce mercredi 2 juin 2021, le tribunal administratif de Lyon vient de trancher et d’annuler les arrêtés dit "anti-pesticides" pris par les élus de ces deux communes. 

Des initiatives locales retoquées par la justice administrative

Le 11 octobre 2019, la ville de Villeurbanne, dirigée alors par Jean-Paul Bret, avait pris un arrêté bannissant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de synthèse de son territoire. Une interdiction valable pour les personnes publiques ou privées, pour l’entretien des espaces accessibles ou non-ouverts au public sur le territoire de la commune.

Le mois suivant, le préfet du Rhône avait saisi le tribunal administratif de Lyon pour faire annuler cet arrêté. Le préfet vient donc d'obtenir gain de cause auprès de la justice administrative. L'arrêté est annulé.

Même décision concernant l'arrêté anti-pesticides pris à Saint-Genis-Pouilly, il avait été adopté en septembre 2019. C'est le préfet de l'Ain qui a saisi le tribunal administratif de Lyon pour le faire annuler. 

Les motivations du TA de Lyon

La justice a estimé que ce type de décision appartenait à l'État. Dans les deux cas, le tribunal administratif de Lyon a rappelé "que la réglementation des produits phytopharmaceutiques, destinée à concilier les impératifs de protection de l’environnement et de la santé publique avec l’objectif d’amélioration de la production agricole, est une police spéciale relevant de la compétence de l’État".

Dans son communiqué, le tribunal administratif de Lyon a également indiqué que "le principe de précaution défini à l’article 5 de la Charte de l’environnement n’a pas pour effet de permettre à ces autorités locales d’excéder le champ de leurs compétences en intervenant en dehors de leurs domaines d’attribution". En bref, les élus n’étaient pas compétents pour prendre ces arrêtés attaqués par les préfets.

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