Lyon : La fermeture administrative décidée contre Lepermislibre de nouveau annulée par la justice

La Cour administrative d'appel de Lyon a rendu sa décision concernant le dossier Lepermislibre. Elle se prononce contre l'arrêté pris par le préfet du Rhône en 2018 de fermer temporairement la plateforme en ligne de permis de conduire.
 

Lepermislibre fait appel à 300 enseignants de conduite indépendants dans toute la France. Elle recrute une trentaine de moniteurs à leur compte chaque mois
Lepermislibre fait appel à 300 enseignants de conduite indépendants dans toute la France. Elle recrute une trentaine de moniteurs à leur compte chaque mois © Pierre HECKLER / MaxPPP
Après le jugement du tribunal administratif du 20 novembre 2018 qui déboutait la préfecture du Rhône de sa demande de fermeture administrative de la plateforme Lepermislibre, c'est au tour de la Cour d'appel administrative de rendre sa décision. Aux termes de cette dernière, qui remonte au 1er octobre 2020, l’arrêté préfectoral du 13 avril 2018 tendant à la fermeture administrative de l’auto-école en ligne, Lepermislibre, est annulé en intégralité.

Suite et probablement fin donc du feuilleton qui oppose le préfet du Rhône et le ministère du Travail à la plateforme d'auto-école en ligne Lepermislibre, dont le siège est à Lyon.
«Nous sommes fiers de ce verdict qui est juste et soulagés pour les enseignants partenaires de [notre plateforme] et les candidats qui souhaitent aujourd’hui des outils modernes, une flexibilité et un service de qualité. Une fois de plus, la légitimité de notre activité devrait permettre à beaucoup d’enseignants qui hésiteraient encore, de passer le cap de l’indépendance. C’est une réelle avancée pour le secteur de l’auto-école en ligne » déclare Romain Durand, Co-fondateur Lepermislibre, dans un communiqué.

La société, qui n’a jamais cessé le travail, espère que désormais, elle ne fera plus l’objet de "discrimination ou de dégradations" comme cela a pu être le cas depuis 2017, date à laquelle la Direccte avait rendu son rapport sur les rapports entre la société R&L (qui gère l’enseigne Lepermislibre) et les moniteurs de conduite indépendants.
 
Les enseignants travaillent sous différents statuts de travailleurs indépendants. Ils effectuent des heures selon leurs souhaits et en fonction des propositions qui leur sont faites par la plateforme Lepermislibre
Les enseignants travaillent sous différents statuts de travailleurs indépendants. Ils effectuent des heures selon leurs souhaits et en fonction des propositions qui leur sont faites par la plateforme Lepermislibre © JEAN-PIERRE AMET / MaxPPP
 

Pas du salariat déguisé, des sous-traitants indépendants

Dans la décision de la Cour administrative d’appel, il est réaffirmé que ces liens ne sont pas du salariat déguisé, dans la mesure où les moniteurs ont un statut d’indépendant et n’ont pas de lien de subordination avec l’exploitant de la plateforme.
« Si les moniteurs doivent accepter de se soumettre à l’évaluation des candidats, si la société R & L se réserve la faculté de suivre le taux de réussite à l’examen du permis de conduire par enseignant, ces clauses sont dépourvues de prérogative hiérarchique permettant de contraindre un moniteur à modifier ses pratiques. Enfin, si selon les conditions générales d’utilisation, la société R & L dispose d’un pouvoir de sanction en cas d’annulation par le formateur d’une réservation en deçà du délai contractuel de quarante-huit heures ou en cas de mauvaise évaluation par les élèves, ces stipulations visent, comme dans toute relation d’affaires, à pénaliser la partie qui n’exécute pas ou exécute mal ses obligations et n’instaurent pas de lien de subordination entre le gestionnaire de la plateforme et ses prestataires », mentionne noir sur blanc la décision de justice, en date du 1er octobre 2020.
 

Mettre un terme à la campagne de discrédit qui nous visait, nous et les enseignants,

Romain Durand, co-fondateur de l'entreprise en ligne


De même, côté rémunération, « il résulte de l’instruction que si les tarifs des heures de conduite sont fixés et modifiés unilatéralement par la société R&L qui reverse la rémunération aux moniteurs, ceux-ci sont libres de proposer leur service à d’autres structures agréées de formation à la conduite automobile, de choisir le nombre d’heures d’enseignement à dispenser sous l’enseigne R & L, leurs horaires, leur secteur géographique ou bien encore de renoncer à proposer leur prestation sans qu’aucun objectif quantitatif ne puisse leur être imposé. »

L’arrêté de fermeture administrative de trois mois, pris en avril 2018 par le préfet du Rhône, était principalement motivé par la suspicion de salariat déguisé, qui pouvait créer un trouble à l’ordre public. Deux ans et demi plus tard, Romain Durand et son comparse Lucas Tournel comptent sur cette décision pour tourner la page et redresser l’image des enseignants qui collaborent à leur plateforme comme aux deux autres qui existent en France (Ornikar et En Voiture Simone). Les détracteurs des plateformes avaient parfois laissé entendre que les moniteurs travaillant pour ces dernières n’étaient pas toujours professionnels, laissant planer le doute sur leurs diplômes… parfaitement incontournables pour l’enseignement du Code de la route et de la conduite.

Aujourd’hui, Lepermislibre compte 26 salariés dont deux enseignants spécialisés en pédagogie et dans la mise en œuvre de l’enseignement du Code de la route. La société fait travailler 300 moniteurs  en France dont une quarantaine à Lyon, qui sous-traitent leurs heures via différents statuts : sociétés unipersonnelles, micro-entreprises, Sarl, auto-entrepreneur).
En une année, R&L, qui gère Lepermislibre, devrait plus que tripler son chiffre d’affaires, en passant de 3 millions d’euros en 2019 à 10 millions en 2020. Elle affirme procéder à 30 recrutements d’enseignants par mois.
 
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