Violences policières : le tribunal administratif de Lyon indemnise une victime de LBD

L'Etat a finalement été condamné à verser 800 euros à Mélodie X, une manifestante atteinte par un tir de lanceur de balles de défense à l’occasion d’un rassemblement, lors de la manifestation du 9 février 2019 des « gilets jaunes ».
La justice a ainsi reconnu la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des dommages causés par les mesures prises pour le rétablissement de l’ordre à l’occasion de cette manifestation en février 2019
La justice a ainsi reconnu la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des dommages causés par les mesures prises pour le rétablissement de l’ordre à l’occasion de cette manifestation en février 2019 © JEAN-PHILIPPE KSIAZEK / AFP
Alors que le procureur avait classé sans suite sa plainte en novembre dernier, l'avocat de la plaignante avait saisi le tribunal administratif, qui s'était donné jusqu'à 3 semaines pour délibérer.
Les juges du tribunal administratif ont finalement admis l’exactitude des déclarations de la victime, qui déclarait avoir été touchée à l’arrière du genou, lui occasionnant un vaste hématome. La justice a ainsi reconnu la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des dommages causés par les mesures prises pour le rétablissement de l’ordre à l’occasion de cette manifestation.

Alors que le Ministère de l'intérieur avait tenté d'expliquer que Mélodie X. était " arrivée dans la manifestation peu de temps après l’attaque d’un groupe d’extrême droite, y est restée, puis ne l’a pas quittée lorsque la police a lancé de nombreuses grenades lacrymogènes vers 16 h 20, et lui reproche de s’être maintenue dans la manifestation malgré le climat insurrectionnel qui y régnait...", le tribunal a décidé, au contraire qu' "aucune faute susceptible d’atténuer la responsabilité de l’Etat ne peut être retenue à l’encontre de la requérante."

L’Etat devra lui verser également  la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par le biais de son avocat, Mélodie avait demandé une réparation de 10 000 euros.

La victime souhaite une nouvelle enquête

Dans un communiqué, le Comité contre les violences policières de Lyon précise que Mélodie X va saisir "la procureure générale de la cour d’appel pour qu’elle ordonne la réouverture de l’enquête préliminaire, comme le lui permettent les dispositions de l’article 40-3 du Code de procédure pénale." Selon ces militants, cela s'explique par le fait que, dans sa décision, le tribunal administratif "critique les contradictions de la justice pénale". Le tribunal administratif considère en effet que « l’enquête de police suite à la plainte de la requérante n’a permis de retrouver que l’un des deux policiers auteurs de tirs par lanceurs de balles de défense, qui, ayant aperçu un individu porteur d’un masque à gaz et d’une capuche lancer un projectile, a effectué un tir au niveau des jambes. Ce policier précisant qu’il n’a pas touché cet individu, son témoignage ne contredit pas les déclarations de la requérante ». Le comité estime que "l’enquête avait été conduite par le PCDD dans des conditions d’une exceptionnelle partialité".
 
 
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