Des contrôles sont effectués par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) sur les produits soldés. Objectif, vérifier que les rabais annoncés sont conformes aux règles, et prévenir les publicités mensongères.
- 40% de réduction en caisse, -30% de réduction supplémentaire sur les articles déjà soldés...
Facile de se perdre dans les réductions proposées dans les boutiques, pendant la période des soldes.
Ils ont débuté le 11 janvier et se terminent le 14 février, soit cinq semaines de vente. Pendant ce temps, des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) contrôlent la conformité des rabais avec la loi. Une opération mise en place par la préfecture de la Savoie.
Ce que dit la loi
La remise indiquée (en valeur absolue ou en pourcentage) doit être calculée par rapport à un prix de référence, qui ne peut excéder le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours précédant le début de la période des soldes.La non conformité peut être sanctionnée sur la base de l'interdiction de la publicité mensongère. Une peine d'emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus, ou de l'une de ces deux peines seulement.
La charte de bonne conduite d'un magasin en soldes
Les marchandises soldées doivent avoir été payées et mises en vente depuis au moins un mois à la date de début de la période des soldes.Les publicités effectuées hors des lieux de vente (date de début de l'opération, nature des marchandises soldées) doivent être conformes.
Le rapport entre l'importance de l'article et l'importance du rabais doit être justifié (par exemple, les publicités du type "jusqu'à x% de remise")
Les prix de références doivent être bien justifiés et les rabais consentis bien réels.
Les magasins doivent bien faire la différence entre produits soldés et non soldés.
