La cour d'appel de Chambéry a donné un avis défavorable mercredi à l'extradition vers les Etats-Unis du promoteur immobilier américain Michael Mastro et de sa femme Linda, poursuivis dans une affaire de faillite frauduleuse.
La cour a aussi levé l'assignation à résidence sous surveillance électronique à laquelle étaient soumis les époux Mastro. La juridiction a appuyé sa décision sur l'article 6 du traité d'extradition franco-américain qui prévoit que l'extradition peut être refusée en raison de considérations humanitaires (âge, état de santé).
"C'est la victoire du droit", s'est félicité Me Thomas Terrier, avocat des époux Mastro. "La justice française a été extrêmement efficace pour arrêter mes clients et saisir leurs biens. Elle est maintenant efficace en matière de droits de l'homme. L'institution en sort grandie", a-t-il ajouté.
L'état de santé de Michael Mastro, âgé de 88 ans et victime d'un accident grave en février 2011, n'est pas compatible avec un séjour prolongé en détention, selon un expert judiciaire français. Le 20 février dernier, la cour d'appel avait demandé aux autorités judiciaires américaines de garantir que les époux Mastro ne seraient pas incarcérés en cas d'extradition vers Etats-Unis.
Or, la cour a estimé mercredi que les autorités américaines n'avaient pris "aucun engagement précis de non incarcération de longue durée des époux Mastro". L'extradition de M. Mastro est donc "susceptible d'avoir des conséquences exceptionnellement graves puisque existe pour lui un risque vital s'il est maintenu en détention prolongée", ajoute-t-elle.
La cour donne donc un avis défavorable à l'extradition des deux époux. Le gouvernement français est tenu de suivre cet avis. L'arrêt est cependant encore susceptible de faire l'objet d'un pourvoi en cassation du parquet. Le promoteur de Seattle et sa femme, recherchés par la police américaine pour des faits de faillite frauduleuse, escroquerie et fraude fiscale, avaient été arrêtés le 24 octobre 2012 près d'Annecy (Haute-Savoie) en application d'un mandat d'arrêt international.
