Le parquet a fait appel du jugement du tribunal de grande instance de Chambéry qui accorde à un couple homosexuel franco-marocain le droit de se marier, en dépit d'une convention bilatérale s'y opposant, a indiqué le parquet général. L'audience est prévue lundi 21 octobre à 9h30.
Dominique et Mohammed avaient pourtant réussi à convaincre le tribunal de Chambéry vendredi 11 octobre. Pourtant, le parquet a annoncé qu'il ferait appel de cette décision.
"L'argumentation du parquet consiste à dire que les conventions internationales régulièrement ratifiées ont une autorité supérieure à la loi, conformément à l'article 55 de la constitution", a expliqué le parquet général de Chambéry. La convention franco-marocaine du 10 août 1981, qui interdit le mariage d'un Marocain avec une personne de même sexe, doit ainsi primer sur la loi sur le mariage pour tous du 17 mai 2013, selon l'interprétation du parquet.
Un « acharnement de la part du parquet »
Maître Didier Besson, l'avocat de Dominique et Mohammed, attend de connaître les motivations exactes du parquet afin de pouvoir mettre en place sa défense. Selon lui, ces clients subissent un « acharnement de la part du parquet ».
Fin mai, une circulaire du ministère de la Justice avait d'ailleurs indiqué que les ressortissants de onze pays (dont le Maroc, la Pologne, le Laos ou la Serbie) ne pouvaient se marier en France avec une personne de même sexe, en vertu de différents accords bilatéraux.
Pacsés depuis le 11 mars 2013, Dominique et Mohammed devaient se marier le 14 septembre en mairie de Jacob-Bellecombette (Savoie), près de Chambéry. Mais le parquet avait fait opposition au mariage deux jours avant sa célébration.
Le couple avait alors saisi le tribunal de grande instance de Chambéry pour obtenir la levée de cette opposition. Ce dernier lui a donné raison vendredi en estimant que la loi sur le mariage pour tous avait modifié "l'ordre public international français" de telle sorte que l'application de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 pouvait être écartée.
Ce jugement avait été salué par les défenseurs des couples binationaux de même sexe.
Début septembre, plusieurs associations ont demandé au ministère de la Justice une "réponse politique et rapide" à ce problème des couples binationaux de même sexe.
