La Cour de cassation a validé ce mercredi 28 janvier le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain de Savoie, estimant que la liberté fondamentale de se marier l'emportait bien sur une convention bilatérale passée entre la France et le Maroc.
Ce mariage avait déjà été autorisé par deux fois en octobre 2013, par le tribunal de grande instance puis la cour d'appel de Chambéry, mais le parquet général avait formé un pourvoi en cassation.
Le ministère public se fondait sur une convention bilatérale franco-marocaine, ratifiée en 1981 et relative "au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire".
Cette convention dispose notamment qu'en cas de mariage franco-marocain, chacun des deux membres du couple doit se conformer aux lois de son pays. Or, la loi marocaine prohibe le mariage entre deux personnes de même sexe.
La Cour de cassation a rappelé mercredi que l'article 4 de cette convention prévoyait que la loi d'un des deux pays pouvait être écartée lorsqu'elle était "manifestement incompatible avec l'ordre public".
L'ordre public est un ensemble de règles relatives à l'organisation de la Nation, l'économie, la morale, la santé, la sécurité, la paix publique, ainsi que les droits et libertés essentielles de chaque individu.
Or, a souligné la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, la liberté de se marier est un droit fondamental, ouvert aux couples de même sexe depuis la loi du 17 mai 2013.
Elle a donc rejeté le pourvoi, suivant l'avis de l'avocat général, Jean-Dominique Sarcelet. "C'est un grand soulagement que cela soit fini car mes clients en avaient marre. Ils avaient l'impression d'un acharnement judiciaire", a déclaré Me Didier Besson, conseil du couple.
Reportage Faïza Garel, Frédéric Pasquette et Philippe Caillat
"Double discrimination"
Le pourvoi n'était pas suspensif et le couple s'était déjà marié, en novembre 2013, à la mairie de Jacob-Bellecombette en Savoie. "Je m'occupe de différents couple mixtes ou homosexuels qui n'arrivent même pas à déposer leur dossier de mariage en mairie", a expliqué Me Besson. Pour lui, "cela fera un argument de moins aux mairies qui souhaitent s'opposer à un mariage".
A l'audience, le 16 décembre, Me Pauline Corlay, le conseil de l'association familiale franco-maghrébine Ahluna, favorable à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel, avait fait valoir que la loi autorisant le mariage pour tous n'était pas "suffisamment partagée par le peuple français" pour être considérée désormais comme "une valeur essentiel du droit français". Elle ne s'imposait donc pas, selon elle, à une convention internationale.
"La solution contraire (à celle retenue par la Cour de cassation) aurait abouti à une double discrimination", liée à l'orientation sexuelle et à la nationalité, a réagi Me Patrice Spinosi, conseil du Défenseur des droits.
Onze pays ont conclu avec la France une convention régissant notamment le mariage: Algérie, Tunisie, Maroc, Laos, Cambodge, Pologne, Bosnie-Herzégovine, Monténégro, Serbie, Kosovo et Slovénie.
Dans une circulaire datée du 29 mai 2013, la garde des Sceaux, Christiane Taubira, avait indiqué que la loi autorisant le mariage pour tous ne pouvait s'appliquer aux ressortissants de ces pays, "les conventions ayant une valeur supérieure à la loi".
Pour Me Spinosi, l'arrêt de la Cour de cassation constitue l'"affirmation de ce que la convention bilatérale est neutralisée par l'ordre public international".
La décision de la Cour de cassation intervient alors qu'une crise diplomatique affecte les relations entre Maroc et France depuis le dépôt de plaintes, en février 2014, visant de hauts responsables marocains, pour des faits de torture.
En réaction, Rabat a suspendu la coopération judiciaire avec Paris, réclamant une révision de fond en comble. Le chef de la diplomatie marocaine a annoncé mardi que les ministres marocain et français de la Justice devaient se rencontrer sur ce point "cette semaine".
