Et si le financement de la complémentaire retraite des élus du Département de l'Isère était illégal

Ce jeudi 3 septembre au matin, le Tribunal administratif de Grenoble s'est penché sur le dossier de la prise en charge des cotisations à une complémentaire retraite pour les élus du Conseil départemental de l'Isère. Le rapporteur public a estimé la chose illégale... sur la forme.

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A l'origine de l'action devant le Tribunal, il y a une retraitée du Département. En 2012, alors qu'elle était encore en poste, Josiane Delpiroux avait vu passer une délibération qui l'avait intriguée. Le Conseil général venait d'accorder 447.380 euros de subvention à l'amicale des élus pour financer une dizaine de retraites complémentaires.

Josiane et son avocat ont d'abord demandé à la préfecture de l'Isère si la démarche était légale. Le préfet a répondu que non. Pour le représentant de l'Etat, une convention aurait dû être signée avec l'amicale et surtout la somme aurait dû être réglée par moitié par les élus concernés. Le Département n'aurait donc jamais dû abonder seul l'intégralité de la somme réclamée par la caisse de retraites complémentaires.

Ce jeudi, lors de l'audience, le rapporteur public a demandé l'annulation de la délibération, ne jugeant pas le fond, mais la forme. Le rapporteur estime que la commission permanente n'avait pas la compétence nécessaire, elle aurait dû passer par un vote de l'ensemble de l'Assemblée départementale. L'affaire a été mise en délibéré.   

L'action en Justice aboutit alors qu'une dizaine de retraites complémentaires pourrait être versée sous peu. Des "rentes" d'environ 3.600 euros par an.