Le préfet d’Ille-et-Vilaine vient de signer l’arrêté autorisant l'exploitation de l’usine de traitement et de stockage de déchets non dangereux, à Gaël (35). Une installation concernant 65 communes réparties sur l'Ille-et-Vilaine, le Morbihan et les Côtes d’Armor.
C'est un peu une surprise, le préfet d'Ille et Vilaine vient de donner son feu vert à l'exploitation d'une usine de traitement et de stockage des déchets à Gaël, en forêt de Brocéliande, alors que le 2 mars dernier (photo), un millier de manifestants avait manifesté contre ce projet. Un projet déjà ancien, né en 2004, et dont des associations environnementales et des riverains avaient obtenu l'annulation du permis de construire en 2010. C'est à Gaël déjà, que dans les années 70 était créé un centre d'enfouissement de déchets, fermé en 2000.
Le communiqué de la Préfecture d'Ille et Vilaine
3 questions au Préfet d’Ille-et-Vilaine, Michel Cadot, sur la future usine de traitement des déchets et de stockage de déchets à Gaël (56) :
Où en est la procédure ?
Les deux CODERST (Conseil de l'Environnement et des Risques sanitaires et technologiques) du Morbihan (le 17 janvier) et de l’Ille-et-Vilaine (le 22 janvier) ont donné un avis favorable à la demande d’institution de servitudes d’utilité publique sur les communes de CONCORET (56) et GAEL (35) – à une très large majorité (17 voix pour et deux contre en 56 et 15 voix pour et 3 contre en 35) –
Le CODERST présidé par le préfet ou son représentant étant composé de représentants des services de l’Etat, d’élus locaux (conseillers généraux et maires), de représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, de représentants de professions ayant leur activité dans les domaines de compétences du CODERST et d’experts dans ces mêmes domaines (PACT-HD35, hydrogéologues, SDIS), ainsi que de personnalités qualifiées dont un médecin.
Les préfets d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan ont signé l’arrêté autorisant l’institution de servitudes d’utilité publique sur les communes précitées. L’inspection des installations classées a par ailleurs lors de la réunion du CODERST 35 le 22 janvier rapporté le dossier présenté par le SMICTOM Centre-Ouest de demande d’exploitation d’installations de traitement et de stockage de déchets non dangereux, en précisant notamment que le dossier en cause concernait 65 communes réparties dans les départements d’Ille-et-Vilaine (33 communes) du Morbihan (20 communes) et des Côtes d’Armor (12 communes). A cette occasion, les opposants au projet ont pu s’exprimer largement et librement devant les membres du CODERST. Cette instance a émis un avis favorable à une large majorité (15 voix pour et 3 contre) à la demande présentée. Le préfet d’Ille-et-Vilaine a signé l’arrêté autorisant le SMICTOM Centre-Ouest à exploiter ces installations.
Quelles sont les réponses apportées à ceux qui s’opposent au projet ?
J’ai entendu les positions diverses exprimées sur ce dossier et j’ai veillé à ce que toutes les précautions soient prises afin d’apporter des réponses claires sur l’absence de risques.
Sur les risques environnementaux :
- En ce qui concerne l’ancienne décharge fermée en 2000 : L’arrêté préfectoral du 19 juin 2000 complété le 12 mai 2010 en prescrit la mise à l’arrêt, le réaménagement et le suivi environnemental. Ce suivi consiste à mettre en oeuvre la défense incendie, entretenir les installations, contrôler les émissions atmosphériques, surveiller les eaux souterraines et de ruissellement. Ces mesures sont destinées à vérifier qu’elle n’a pas d’impact sur l’environnement. Le suivi fait l’objet d’un rapport de synthèse périodique transmis à l’inspection des installations classées qui s’assure que les éventuelles actions correctives nécessaires sont réalisées par l’exploitant. Les mesures prévues pour le suivi et le contrôle de la nouvelle installation sont applicables à l’ancienne décharge y compris les dispositions relatives à la fin d’exploitation.
- En ce qui concerne la mise en place d’une commission de suivi du site : Conformément à l’article L 125-1 du code de l’environnement une commission de suivi du site (qui se substitue à la commission locale d'information et de surveillance (CLIS) créée par la loi sur l’élimination des déchets de 1975) sera instituée pour l’installation. Cette commission crée un cadre d’échange et d’information, suit l’activité de l’installation classée pour laquelle elle est créée, facilite l’information du public et donne un avis sur toute évolution envisagée du site.
- En ce qui concerne le suivi de la qualité des eaux, il fait l’objet de plusieurs mesures : Réseaux séparatifs permettant de collecter et contrôler les effluents selon leur nature, station de traitement des lixiviats et stockage en vue de leur rejet au milieu naturel pendant la seule période plus favorable du 1er décembre au 31 mai de chaque année. Le site a également été retenu dans le cadre de la campagne de recherche de substances dangereuses dans l’eau et en fonction des résultats obtenus le suivi sera renforcé si nécessaire.
- En ce qui concerne le fonctionnement de la future usine : Il est soumis à des prescriptions règlementaires très strictes comportant des obligations de réduction et de gestion des effluents et de tout ce qui pourrait être rejeté dans l’environnement (notamment les lixiviats).
- En ce qui concerne les risques sanitaires liés au premier site : Les opposants au projet ayant fait état de la présence présumée dans le site en cause de produits dangereux susceptibles d’être à l’origine de problèmes sanitaires, une étude diligentée par l’Agence Régionale de Santé a donné lieu à un rapport qui a permis de répondre à toutes ces inquiétudes et d’assurer qu’il n’y avait pas de conséquences sanitaires avérées.
Est-ce que la présence de cette usine sur le territoire rend possible le développement d’autres projets ?
Le Secrétaire général de la préfecture a rencontré les élus de Gaël et des communes environnantes pour évoquer le projet d’usine de traitement des déchets. Ce fut l’occasion d’aborder le développement d’autres projets concernant le devenir de ce territoire, notamment, le plan local d’urbanisme à Gaël et l’exploitation d’un gisement d’eau de source.
Le développement d’autres activités, la mise en oeuvre de projets touristiques ou environnementaux sont totalement compatibles avec la présence de cette usine. Ces installations pourront parfaitement être à l’origine du développement d’une filière verte sur le territoire local, créative d’activités multiples liées à la protection et à la valorisation de l’environnement.
