La proposition de loi constitutionnelle socialiste permettant de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires sera débattue le 22 janvier à l'Assemblée nationale, a-t-on appris mardi de source parlementaire.
Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, s'est engagé vendredi à Rennes à hâter le processus législatif en vue de la ratification par la France de cette charte datant de 1992, signée par la France en 1999, mais dont la ratification n'est jamais intervenue, en raisons d'obstacles constitutionnels.
Il faut en effet que la Constitution, qui proclame que "la langue de la République est le français", autorise explicitement la France à ratifier la Charte. François Hollande avait inscrit cette ratification dans ses 60 engagements de candidat à la présidentielle.
Projet de loi constitutionnelle et non un référendum
Après l'Assemblée, la proposition de loi constitutionnelle devra être votée dans les mêmes termes par le Sénat. Il s'agit, a dit samedi le président de la commission des Lois de l'Assemblée, Jean-Jacques Urvoas (PS), de vérifier que le texte serait approuvé par les trois cinquièmes des parlementaires, seuil nécessaire pour modifier la Constitution par la voie du Congrès (réunion des deux chambres à Versailles). S'il apparaît ainsi que la majorité des trois cinquièmes serait atteinte au Congrès, le gouvernement, selon M. Urvoas, proposera lui-même un projet de loi constitutionnelle, ce qui permettra d'éviter un référendum "démesuré par rapport à l'objet" mais obligera à reprendre le parcours parlementaire du début. En effet, pour réformer la Constitution, les textes présentés par le gouvernement (les "projets") peuvent être adoptés soit par le Congrès, soit par référendum, alors que pour ceux déposés par des parlementaires (les "propositions"), le référendum est obligatoire.
Sujet plus consensuel que par le passé
Pour que la majorité des trois cinquièmes soit atteinte, il faut qu'une partie de l'opposition vote pour le texte. Chez les députés UMP, "la ligne très majoritaire du groupe est de ne pas y être favorable", même si certains approuvent la Charte, a déclaré mardi son président, Christian Jacob. En revanche, l'UDI y a toujours été favorable, a dit son porte-parole, le député Philippe Vigier.Dans la majorité, le co-président du groupe écologiste, François de Rugy, a qualifié de "bonne nouvelle" l'annonce de cette proposition de loi. Selon l'un des porte-parole des députés socialistes, Thierry Mandon, le sujet des langues régionales est "beaucoup moins conflictuel que par le passé", et "c'est un sujet de consensus régional, qui transcende les clivages politiques".
L'inscription de la proposition de loi à l'ordre du jour le 22 janvier a été décidée mardi en conférence des présidents de l'Assemblée nationale, qui réunit notamment, autour du président Claude Bartolone (PS), les chefs de file des groupes politiques et les présidents des commissions.
