Le casse-tête juridique de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires

© France 3 Bretagne
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Quatorze ans après sa rédaction, la Charte européenne des langues régionales revient ce mardi devant l'Assemblée. Un véritable casse-tête juridique et qui passe obligatoirement par une réforme de la Constitution française...

Par Eric Nedjar

Qu'est-ce que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ?

C'est un texte rédigé en 1992 qui vise à protéger et promouvoir les langues régionales et des minorités en Europe. Sur les 47 États membres du Conseil de l'Europe, 33 l'ont signée, 25 pays seulement l'ont ratifiée. Pas la France...

Pourquoi la France ne l'a jamais ratifiée (confirmée sous forme d'un texte de loi) ?

Elle l'a signée en 1999, mais le processus de ratification est depuis gelé. Après une décision du Conseil constitutionnel estimant que cette charte est contraire à l'égalité devant la loi de tous les citoyens d'une part et au fait que "la langue de la République est le français" (article 2 de la Constitution). Pour qu'elle puisse être ratifiée, il faut donc réformer la constitution.

Comment ?

Pour y arriver, le gouvernement a deux possibilités. Soit organiser un référendum (il n'en a pas  l'intention) soit proposer un projet de loi constitutionnel qui doit être approuvé par les trois cinquièmes des parlementaires (députés et sénateurs) réunis en congrès à Versailles. C'est cette voie qui a été choisie.

Le texte de loi qui va être débattu à l'Assemblée nationale va pour cela servir de test. En le rédigeant, le député socialiste Jean-Jacques Urvoas s'est attaché à tenir compte des objections du Conseil Constitutionnel. S'il dégage la majorité souhaitée, le gouvernement pourra alors réunir sans risque les deux chambres à Versailles pour faire voter son propre projet de loi constitutionnelle.

Ainsi, plus de 14 ans après sa rédaction, la Charte Européennes des langues régionales et minoritaires pourrait enfin être ratifiée...

Quel bénéfice pour le breton ?

Au début du 20e siècle la Bretagne comptait 1.2 million de bretonnants.
Un siècle plus tard, on est passé sous la barre des 200.000 locuteurs. Selon l'Unesco même, le breton est bel et bien menacé. Les gens dont c'était la langue maternelle ont presque tous disparus et la forte progression d'enfants scolarisés en filière bilingues (+26 % entre 2006 et 2011) ne suffit pas à inverser la tendance.

Jusqu'ici, toutes les actions et initiatives qui étaient mises en place dépendaient totalement du bon vouloir des élus et des collectivités locales.
Cette charte est donc l'occasion de donner un réel statut et plus de moyens aux actions de défense et de promotion du breton. Mais aussi du basque, du catalan, du corse, de l'alsacien, du créoles d'outremer...

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