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Les députés ne pourront plus acheter de bien immobilier avec leur indemnité de frais de mandat

Le Palais Bourbon / © MARTIN BUREAU / AFP
Le Palais Bourbon / © MARTIN BUREAU / AFP

Le bureau de l'Assemblée nationale a décidé mercredi à l'unanimité une réforme de l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) allouée aux députés. Ils ne pourront plus acheter un bien immobilier avec cette enveloppe. Deux députés bretons avaient été épinglés, il y a quelques semaines.

Par Sylvaine Salliou (avec AFP)

Fin janvier, l'association 'Pour une démocratie directe' avait dénoncé le fait que nombre de députés utilisaient leur indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), pour acquérir leur local de permanence, enrichissant ainsi leur patrimoine. Jean-Jacques Urvoas (PS), député finistérien, et Marc Le Fur (UMP), député des Côtes d’Armor, auraient acheté leurs permanences parlementaires, grâce à cette indemnité.

En vertu des nouvelles règles décidées mercredi, "chaque député sera tenu, une fois par an, avant le 31 janvier, d'adresser au Bureau une déclaration attestant sur l'honneur qu'il a utilisé l'IRFM au cours de l'année précédente" de manière conforme. Il est rappelé aux députés qu'ils ont "l'obligation d'avoir un compte dédié à l'IRFM à partir duquel il ne peut être fait de virement vers un autre compte personnel" ainsi que "l'obligation de reverser, à la fin du mandat ou en cas de cessation de mandat, la part non consommée de l'IRFM". De plus, les parlementaires doivent justifier auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, créée début 2014, de l'évolution de leur patrimoine, contrôlée en début et fin de mandat.

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