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Binic-Étables : les communes devront bien défusionner le 31 octobre, oui mais...

Le ministère de l'Intérieur demandait un sursis à exécution de l'annulation de la fusion d'Étables-Binic.
Un mariage le 18 février 2016, puis un divorce prononcé le 15 juin dernier... Le ministère de l'Intérieur voulait aller contre cette désunion, en déposant une requête de sursis à exécution, mais la Cour administrative d'appel de Nantes dit non : le divorce aura bien lieu le 31 octobre prochain.

"C'est une bonne nouvelle", s'est félicitée Céline Moulac, avocate de l'association SOS Mariage forcé.

Persévérer ou renoncer ?


Plus étonnant : le maire de Binic-Étables accueille lui aussi l'ordonnance avec le sourire. Celle-ci précise qu'entre la date du jugement de l'annulation, en juin dernier, et la date effective du divorce, le 31 octobre prochain, "il incombait aux communes de prendre les mesures nécessaires pour régulariser le vice de procédure fondant cette annulation afin que puisse être prononcée régulièrement la création de la commune nouvelle."

Et "c'est ce que nous avons fait", indique le maire Christian Urvoy à Ouest-France, qui assure par ailleurs avoir fait toutes les démarches nécessaires. "Ce vendredi matin, nous allons demander en conséquence au préfet de prendre un arrêté permettant la continuation de la commune nouvelle."

De son côté, l'avocate de l'association SOS Mariage forcé affirme qu'"un tel arrêté est facilement attaquable étant donné qu'il ne respecte pas la procédure. Il faudrait en fait légalement rétablir les anciennes personnalités morales [les deux anciennes communes, NDLR], et les faire s'exprimer", conclut-elle.
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