Un couple de ressortissants britanniques, propriétaires du Moulin de Keranglas, à Ploubezre dans les Côtes-d'Armor, a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Rennes, ce jeudi 13 avril 2023, de suspendre l'exécution d'un arrêté municipal empêchant la rénovation de leur bien, et donc sa vente.
Claire Horn et Jason Wilkinson, un couple de ressortissants britanniques, ont acquis le Moulin de Keranglas, un ancien moulin à vent et ses dépendances en 2004. Ils avaient pour projet de le rénover et ainsi "déménager en France". Mais les travaux n'ont pu être achevés puisque l'entreprise mandatée pour les réaliser a entre temps "fait faillite".
En raison de "différentes contraintes familiales", mais aussi du "Brexit" et du "Covid", le couple a dû se résoudre à "renoncer définitivement au projet", et à mettre en vente le bien.
Mais alors que des "acquéreurs" se montrent intéressés par l'ancien moulin à vent, la maire de Ploubezre, Brigitte Gourhant, leur délivre "un certificat d'urbanisme opérationnel négatif".
Par sa décision du 1er février 2023, la mairie a estimé que "l'opération de réhabilitation de la maison" ne pouvait pas être menée à bien, faute d'accessibilité de leur propriété aux véhicules de secours et d'incendie.
L'avocate du couple accuse la commune de "faire obstacle à la vente"
Le couple décide donc de porter l'affaire devant la justice. Claire Horn et Jason Wilkinson demandent aujourd'hui de suspendre l'exécution de cet arrêté municipal qui empêche la rénovation de leur bien, et sa vente.
Selon l'avocate du couple, Me Emma Jacq-Nicolas, la mairie affiche une volonté claire de "faire obstacle à cette vente". Pour elle, "le chemin de terre d'accès à ce moulin est suffisamment large et permet l'accès à tous types de véhicules", dont les "engins de lutte contre les incendies".
La commune exige des travaux sur le réseau électrique
De son côté, l'avocat de la commune estime que ce chemin n'est "pas fait pour desservir des constructions au sens où les textes l'exigent".
Selon la commune, des "travaux d'extension" du réseau électrique sont nécessaires. Mais la maison est "déjà desservie en électricité", a objecté l'avocate du couple. Le moulin est actuellement raccordé à une puissance électrique faible de 6 kWa "parce que la maison n'est pas habitée", a précisé l'avocate du couple.
"À part brancher un micro-ondes, vous ne faites pas grand-chose", a rétorqué l'avocat de la commune.
"Par définition, le réseau existe" recadre la juge des référés
La juge des référés a toutefois fait remarquer que l'avis du Syndicat départemental d'énergies sur lequel la commune s'est appuyée pour justifier son refus ne concernait en fait "pas la bonne parcelle".
De plus, "le SDE ne répond pas sur le point de savoir si le réseau existe, et par définition, il existe puisqu'il y a un abonnement à 6 kWA. Heureusement qu'on n'a pas de travaux à faire à chaque fois que l'occupant d'une habitation change", a recadré la magistrate administrative.
Une transaction "sur le point d'aboutir"
Selon l'avocate du couple, cette décision de la commune "les prive aujourd'hui d'une chance réelle et sérieuse de vendre", alors même que la vente était "sur le point d'aboutir" et que "la propriété se détériore" et "perd de sa valeur".
Mais pour que la procédure aboutisse, le couple britannique va devoir produire une attestation qui prouve que les acquéreurs potentiels sont toujours intéressés par l'achat du moulin. Ils doivent prouver "l'urgence" de la situation, sans quoi, la juge des référés ne pourrait qu'écarter leur requête.
La magistrate rendra son ordonnance dans deux semaines environ.
