Dans un arrêt rendu ce 6 septembre, la cour de cassation a rejeté le pourvoi du grossiste breton de fruits et légumes Chéritel. Il contestait sa condamnation pour "tromperie", après avoir vendu des tomates étrangères estampillées "origine France".
"Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois".
Ainsi en a décidé la cour de cassation qui a rejeté le pourvoi du grossiste breton de fruits et légumes Chéritel, dans un arrêt rendu ce 6 septembre. Le patron de cette entreprise, basée près de Guingamp dans les Côtes-d'Armor, contestait sa condamnation pour "tromperie" après avoir vendu des tomates étrangères estampillées "origine France".
En novembre 2019, le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc avait condamné Jean Chéritel à trois mois de prison avec sursis et 20.000 euros d'amende pour "tromperie sur l'origine française ou étrangère d'un produit".
Sa société éponyme avait été condamnée à 70.000 euros d'amende et à une confiscation de 200.000 euros sur ses comptes.
Jean Chéritel avait fait appel, indiquant ne "pas comprendre le jugement", trop sévère selon lui "par rapport à des condamnations similaires de confrères". Les peines avaient été confirmées par la cour d'appel de Rennes en octobre 2021.
Les enquêteurs de la répression des fraudes avaient établi que d'importantes quantités de tomates étrangères achetées par l'usine avaient été, en 2017, revendues "francisées" à la grande distribution.
