Le tribunal administratif de Rennes a sanctionné l'État français pour ses carences dans la prévention et la lutte contre les algues vertes. Il est condamné à verser 556 509 euros à Saint-Brieuc Armor Agglomération.
C'est seulement après trois ans de procédures judiciaires que la décision du tribunal administratif est tombée ce 9 février. Une sentence lourde pour l'État reconnu responsable de carences dans la prévention et la lutte contre les algues vertes. L'État devra ainsi verser 556 509 euros à Saint-Brieuc Armor Agglomération qui avait lancé deux procédures, une en janvier 2015 et une autre en janvier 2016 pour les préjudices subis du fait de ces carences pour les années 2014 à 2017.
L'agglomération briochine dépense depuis plusieurs années des millions d'euros pour ramasser en quantité énorme ces ulves au centre de polémiques et de procès pour leur dégagement dangereux d'hydrogène sulfuré lorsqu'elles sont en putréfaction.
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Défaut de mise en oeuvre de la réglementation européenne et nationale
Dans sa décision, le tribunal administratif considère, se basant sur les multiples injonctions et condamnations de la France par la Cour de Justice de l'Union Européenne concernant les mesures à prendre pour assurer la qualité de l'eau, qu’il résulte que "les carences de l’Etat dans la mise en œuvre de la réglementation européenne et nationale destinée à protéger les eaux de toute pollution d’origine agricole sont établies".De plus, "ces carences (...) sont constitutives d’une faute de nature à engager sa responsabilité et ce, alors même que les premiers programmes d’action contre la pollution par les nitrates d’origine agricole remontent au mois de décembre 1997 et se poursuivaient dans le cadre du 5ème programme d’action".
Enfin, pour le tribunal, il y a "l’existence d’un lien direct de causalité entre la faute imputable à l’Etat et le dommage que constitue la pollution de certaines des côtes costarmoricaines par les masses d’algues vertes ; que le même lien de causalité existe entre cette faute et les dépenses engagées, notamment par les collectivités publiques, pour restaurer la qualité des eaux et du littoral, dès lors que ces dépenses ne trouvent leur origine et leur degré d’importance que dans ladite faute à l’origine de cette pollution".
Second plan d'action signé en janvier
Après le premier acte lancé en 2010, huit nouveaux contrats de plan de lutte contre les algues vertes ont été lancés par l'État pour la période 2017-2021. C'était le cas début janvier pour celui concernant la Baie de Saint-Brieuc, un plan de bataille de 32,9 millions d'euros débloqués.Le préfet de la région Bretagne et le préfet du département des Côtes d’Armor ont indiqué ce 16 février avoir pris acte de la décision du Tribunal administratif de Rennes condamnant l’État à verser à « Saint-Brieuc Armor Agglomération » la somme de 556.509,92 euros, "correspondant à la totalité du coût du ramassage des algues vertes échouées sur les plages de cette intercommunalité entre 2014 et 2016."
La décision d’interjeter appel de ce jugement est actuellement à l’étude.
