Le tribunal administratif de Rennes a désavoué une habitante de Plouézec (Côtes-d'Armor), qui lui avait demandé d'obliger la commune à lui délivrer "sous un mois" un certificat d'urbanisme positif pour pouvoir construire une maison.
Le tribunal administratif de Rennes a désavoué une habitante de Plouézec (Côtes-d'Armor), qui lui avait demandé d'obliger la commune à lui délivrer "sous un mois" un certificat d'urbanisme positif pour pouvoir construire une maison au n°12 de l'impasse Kervilin, en retrait de la rue Yves-Le Coq.
Le refus du maire
Sophie XXX s'était en effet heurtée le 17 janvier 2020 à un refus du maire, et elle lui reprochait d'avoir commis une "erreur manifeste d'appréciation" dans ce dossier. Sur la forme, l'arrêté du premier magistrat de la commune était "illégal" puisqu'il ne mentionnait pas "en caractères lisibles" le prénom et le nom de son signataire, à savoir Jacques Mangold.
"Mme XXX fait valoir que l'arrêté (...) est illégal en l'absence de consultation des services gestionnaires des réseaux publics", constate aussi le tribunal administratif de Rennes dans un jugement en date du 14 décembre 2022 qui vient d'être rendu public. "Toutefois (...) l'arrêté a été pris exclusivement sur le fondement du zonage [en terre agricole] (...), lequel interdit toute construction, et non sur l'insuffisance des réseaux publics."
"Si le maire (...) de Plouézec n'a effectivement pas procédé aux consultations des services gestionnaires des réseaux (...), cette circonstance n'a (...) pas été susceptible d'exercer une influence sur le caractère négatif du certificat", résume-t-il.
"Limiter les conflits" entre agriculteurs et riverains
De même, si l'arrêté ne mentionne effectivement pas "l'indication du prénom et du nom du signataire", alors que c'est pourtant une obligation du code de l'urbanisme, "il n'en comporte pas moins que la signature de son auteur sous la mention lisible de sa qualité de maire de Plouézec (...) ne laisse place (...) à aucune ambiguïté sur l'identification de ce signataire".
Pour le reste, les juges rennais ne trouvent rien à redire au classement du terrain de Sophie XXX dans la "zone agricole".
Le Projet d'aménagement et de développement durable (PADD), qui a servi de base de travail au Plan local d'urbanisme (PLU) de Plouézec, s'était en effet donné pour objectif de "préserver l'activité agricole" en "assurant de bonnes conditions de travail aux exploitants en maîtrisant le développement urbain (...) pour limiter (...) les conflits d'usage".
"La commune (...) a entendu mettre un terme à la consommation foncière excessive et promouvoir une gestion économe de l'espace", résume donc le tribunal administratif de Rennes dans son jugement. Cela impliquait donc que "les secteurs de développement au sein des zones agglomérées seront privilégiés par rapport à [ceux] contribuant à l'étalement urbain".
Un regroupement de fermes de 8 hectares
En l'occurrence, le terrain de Sophie XXX "se rattache à un vaste tènement agricole et forestier d'environ huit hectares", rappelle le tribunal administratif de Rennes. Celui-ci est "en retrait par rapport à la voie structurante Yves-Le Coq", le long de laquelle se trouvent "plusieurs dizaines de constructions".
"La parcelle (...) ne supporte elle-même aucune construction, n'est accessible que par une impasse et jouxte (...) des terrains à usage agricole faisant partie d'un ensemble plus vaste", justifient encore les juges rennais.
"La simple présence d'une haie d'arbustes entre la parcelle (...) du projet et le reste du vaste tènement agricole (...) n'est pas de nature à lui conférer une vocation différente de celle du secteur agricole auquel elle se rattache", ajoutent-ils. "Les circonstances que la parcelle (...) n'aurait pas d'usage agricole, qu'elle n'en aurait jamais eu et présenterait une faible superficie de 945 m² ne sont pas de nature à établir qu'elle serait dénuée de tout potentiel agricole ou intérêt écologique."
Sophie XXX devra en conséquence verser 1.500 € à la commune pour ses frais de justice, alors que la municipalité lui demandait 2.500 € pour ce motif. Elle a jusqu'au 14 février 2023 pour contester ce jugement devant la cour administrative d'appel de Nantes.
B.T. avec G.F. Press Pepper
