La juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu ce mercredi 16 octobre 2024 la décision du maire de La Roche-Jaudy (Côtes-d'Armor) refusant de délivrer un permis de construire à un propriétaire désireux de vendre son terrain dans le bourg de la commune.
La juge des référés du tribunal administratif de Rennes a suspendu ce mercredi 16 octobre 2024 la décision du maire de La Roche-Jaudy (Côtes-d'Armor), qui refusait de délivrer un permis de construire. Un permis destiné à un propriétaire désireux de vendre son terrain dans le bourg de la commune.
Un habitant de Trébeurden avait sollicité un permis de construire auprès du maire Jean-Louis Even, le 28 mars 2024, pour créer un accès au nord de son terrain, "en passant par un parking public". Mais le 25 juin suivant, le maire avait refusé pour des raisons de "sécurité" : cela supposait "la suppression de places de parking". Le propriétaire avait alors saisi en urgence la juge des référés pour faire censurer ce refus.
La vente du terrain sans un accès est impossible
"La vente du terrain (...) sans desserte par un véhicule et sans permis de construire est impossible", faisait valoir le gérant de la société Sky Fall Finance et actionnaire de la société Sky Fall Real Estate (SFRE). Alors qu'il a "des perspectives de vente réelles" pour ce terrain, il lui fallait pour cela impérativement obtenir cet "accès véhicules" par le nord de la parcelle : un "mur en pierre sèche" présentant "un intérêt patrimonial", selon la Direction régionale des affaires culturelles (Drac), est "présent au sud".
Sur un plan personnel, il y avait urgence à statuer selon lui puisqu'il a dû "contracter des prêts personnels" alors qu'il vient de "subir un licenciement" : sa situation financière est donc "extrêmement difficile". Sa société subit par ailleurs "des difficultés de trésorerie" et il a dû emprunter 30.000 € "pour permettre le maintien de son fonctionnement". Elle a par ailleurs deux autres terrains à Paimpol et Ploulec'h "qui sont ou qui vont être classés" en zone agricole, donc quasi inconstructibles.
Plusieurs acheteurs intéressés
Le maire n'avait "pas vérifié si un simple aménagement léger du domaine public serait de nature à garantir la sécurité de l'accès", regrettait par ailleurs le requérant sur le fond du dossier. Pour lui, "la desserte" d'une parcelle par un parking était "possible" : le fait que le parking public permettant d’accéder au terrain soit "enherbé" ne permettait pas de "refuser le permis ni davantage le fait qu’il puisse ponctuellement recevoir des festivités". "La desserte d’une maison par un parking en capacité d’accueillir de nombreux véhicules ne présente aucun danger, et cela, d’autant moins que les véhicules y circulent à faible allure", ajoutait le requérant.
"Plusieurs acheteurs se sont montrés intéressés pour l’acquisition de la parcelle d’assiette du projet mais (...) l’absence d’accès pour les véhicules les a conduits à renoncer à leur projet", commence donc par constater la juge des référés du tribunal administratif de Rennes dans une ordonnance en date du 16 octobre 2024 et qui vient d'être rendue publique.
Une société déjà "fragilisée financièrement"
La société, "déjà fragilisée financièrement par deux autres investissements", est par ailleurs privée de "revenus procurés par la vente de ce terrain", relève aussi la magistrate, alors qu'elle n'a "aucune capacité d'emprunt " faute de "premier bilan comptable".
Par ailleurs, "les charges mensuelles fixes auxquelles le requérant doit faire face, incluant la charge financière du remboursement des emprunts, s’élèvent à environ 2.200 € par mois, tandis que l’Allocation d’aide au retour à l’emploi dont il est en mesure de bénéficier à la suite de son licenciement intervenu le 11 juin 2024, est d’un montant de 1.500 €". La décision a donc "des effets graves et immédiats" sur sa situation financière et il y avait donc bel et bien "urgence" à statuer, selon la juge.
"Un accès adapté au fonctionnement du parking"
Sur le fond, "il existe un dénivelé important entre le terrain et la voie publique" et "plusieurs entreprises ont attesté de l’impossibilité technique de réaliser une ouverture dans le mur d’enceinte situé au sud au risque de fragiliser l’ensemble", note la magistrate.
La configuration des lieux rend par ailleurs "très difficile, sinon impossible" la création d'un accès à l'ouest du terrain. En revanche, "l’accès à l’opération projetée, prévu pour être réalisé au nord du terrain en passant par un parking public, destiné à desservir une seule habitation, est en revanche adapté aux caractéristiques de l’opération et au fonctionnement de ce parking", considère-t-elle.
Le parking pourra continuer à servir comme "aire de spectacle"
Et "il ne ressort (...) d’aucune des pièces du dossier que l’accès que le requérant projette de réaliser soit de nature à présenter un risque supplémentaire pour la sécurité des usagers du parc de stationnement, où circulent déjà nécessairement des véhicules amenés à manœuvrer, ni à priver la commune de la possibilité de continuer à utiliser ce parc de stationnement comme aire de spectacle" considère la juge des référés du tribunal administratif de Rennes.
Le veto du maire de La Roche-Jaudy a donc été suspendu et la magistrate a ordonné à la commune de reprendre "l'instruction de la demande" du requérant pour statuer à nouveau "dans un délai (...) d'un mois". La commune devra aussi lui verser 1.500 € pour ses frais de justice.
