Les administrateurs judiciaires de l'ex-groupe Doux voulaient faire annuler la dette de 82 millions d'euros, qu'ils doivent à FranceAgriMer et qui a précipité la liquidation judiciaire de l'entreprise en 2018. La cour administrative d'appel de Nantes les a désavoués ce vendredi 17 juillet 2020.
Pour comprendre, rappellons qu'un système de subventions permettait de compenser le "surcoût" des exportations de ses poulets congelés au Moyen-Orient et en Russie, lié au respect des normes sanitaires européennes, avait expliqué à l'audience le rapporteur public. Mais, pour en bénéficier, les volailles de Doux se devaient d'être de "qualité saine, loyale et marchande".
Interprétation différente des textes européens
Or, des divergences d'interprétation des textes européens sur leur teneur en eau étaient apparues en mars 2010, après que les douaniers français aient été alertés par leurs homologues allemands au sujet de l'exportation de 700 tonnes de poulets congelés d'une filiale allemande de Doux vers la Russie.
Le groupe basé à Châteaulin (Finistère) - soutenu au départ par le gouvernement français - était convaincu de pouvoir bénéficier des "dérogations" prévues par les textes européens. Il estimait aussi que "l'absence de contrôles" de l'administration française "sous-entendait" que le bénéfice de ces aides lui était "acquis".
Des majorations "régulières" et "non disproportionnées"
"L'absence de contrôle de la teneur en eau avant 2010 par les autorités ne peut être regardée comme constituant un comportement de l'administration susceptible de faire légitimement croire à l'entreprise qu’elle agissait conformément aux règles européennes", réplique la cour administrative d'appel de Nantes sur ce point. "FranceAgriMer pouvait ordonner le remboursement des aides acquises, bloquer la libération des garanties (...) et également récupérer la garantie", appuient les juges nantais.
"La majoration de 10 % et les sanctions (...), qui atteignent (...) 200 % pour les aides demandées dans un esprit de fraude intentionnelle, sont jugées régulières et non disproportionnées", concluent-ils.
"Sur les 82 millions d'euros en jeu, 47 correspondent à des sanctions... C'est énorme", avait pourtant plaidé l'avocate des administrateurs judiciaires du groupe volailler, le jeudi 2 juillet 2020, lors de l'audience. "Doux doit rendre trois fois plus que ce qu'il a sollicité, alors qu'il n'a eu aucunement l'intention de frauder."
L'avocate avait aussi demandé à la cour administrative d'appel de Nantes de faire passer au moins les "sanctions" infligées à Doux de 200 à 50 %. "Vu les montants en jeu, ça reste colossal et dissuasif... Le sentiment d'injustice qui prévalait, et qui prévaut encore, serait moins important."
