La juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté la requête d'Edeis Concessions, qui voulait faire suspendre en urgence l'attribution du marché de l'exploitation de l'aéroport de Morlaix-Ploujean (Finistère) à sa concurrente, la Chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest (CCIMBO).
La société - basée à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) - estimait pourtant que le rejet de son offre était "entaché d'insuffisance de motivation". Le "sous-critère" de Morlaix Communauté pour ce qui concerne le prix "octroie à l'acheteur une marche d'appréciation confinant à l'arbitraire", ce qui est contraire selon elle au "principe d'égalité de traitement" entre candidats.
Edeis Concessions reprochait aussi à la communauté d'agglomération de "refuser" de lui transmettre son Rapport d'analyse des offres (RAO), ce qui lui aurait permis de "contester utilement l'écart de notes" entre son offre et celle de la CCIMBO.
"La méthode de notation retenue ne permet pas de sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse", faisait encore valoir l'entreprise. Elle en voulait pour preuve que son offre avait été classée deuxième "alors même qu'elle propose un montant de subvention inférieur de 15 % par rapport à l'offre classée première, soit 170.000 € sur quatre années".
EDEIS "CONTUMIERE" DES RECOURS EN JUSTICE QUAND ELLE PERD
Pour sa défense Morlaix Communauté avait assuré à la juge des référés du tribunal administratif de Rennes qu'il n'y avait "pas de manquement susceptible d'avoir lésé" Edeis Concessions dans cette affaire.
La requête était de toute manière juridiquement "irrecevable", selon l'intercommunalité, dans la mesure où le marché litigieux avait été signé avant qu'elle ne soit introduite.
La CCIMBO - qui exploite déjà les aéroports de Vannes (Morbihan), Le Havre (Seine-Maritime) ou Poitiers (Vienne) via sa Société d'exploitation et d'action locale pour les aéroports régionaux (SEALAR) - abondait dans le même sens. La chambre consulaire maintenait en particulier ses demandes de dédommagements pour ses frais de justice : Edeis Concessions est "coutumière de la contestation de tous les marchés pour l'attribution desquels elle candidate vainement", selon son avocat.
La société avait effectivement engagé ce recours le 29 avril 2023 dans le cadre d'un référé "précontractuel", une procédure d'urgence qui impose que le juge soit "saisi avant la conclusion du contrat" selon le code de justice administrative (CJA).
La société a dégainé son recours trop tard
"Le juge (...) peut ordonner à l'auteur d'un manquement (....) de (...) suspendre la passation du contrat", reformule en d'autres termes la juge des référés du tribunal administratif de Rennes dans une ordonnance en date du 22 mai 2023 qui vient d'être rendue publique. "Il ne peut toutefois faire usage de ses pouvoirs s'il est saisi après la conclusion du contrat, y compris dans l'hypothèse où cette conclusion est irrégulièrement intervenue."
Or, en l'occurrence, l'attribution du marché relatif à l'aéroport de Morlaix a été signé le 24 avril 2023 par la CCIMBO et le 27 avril 2023 par Morlaix Communauté, soit "antérieurement à l'enregistrement de la requête" fait observer la magistrate. "Les conclusions de la requête (...) ne peuvent qu'être rejetées", en déduit donc la juge des référés précontractuels.
Elle a laissé au passage les frais de justice à la charge de chacune des parties prenantes du dossier. Celles-ci pourraient s'opposer à nouveau, sous la forme d'autres types de référés qui peuvent être engagés après la conclusion du contrat.
Le tribunal administratif pourrait aussi potentiellement être amené à examiner, mais cette fois-ci par le biais d'une formation collégiale de trois juges et pas avant dix-huit mois à deux ans, une requête indemnitaire d'Edeis Concessions : si l'illégalité du marché venait à être reconnue, la société pourrait solliciter le remboursement de ses divers "préjudices".
SG/GF (PressPepper)
