Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes vient de débouter la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Morbihan. Cette dernière réclamait à nouveau une "provision" de 5,7 millions d'euros à l'Etat pour les "avances" qu'elle avait consenties en tant que concessionnaire de l'aéroport de Lorient.
Le juge des référés du tribunal administratif de Rennes vient de débouter la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Morbihan, laquelle réclamait à nouveau une "provision" de 5,7 millions d'euros à l'Etat pour les "avances" qu'elle avait consenties jusqu'en décembre 2021 en tant que concessionnaire de l'aéroport de Lorient.
Le tribunal administratif de Rennes et la cour administrative d'appel de Nantes avaient déjà statué en défaveur de la chambre consulaire en décembre 2019, mais cette dernière maintenait devant le juge des référés du tribunal administratif de Rennes que cette nouvelle requête n'était pas "juridiquement irrecevable" pour autant.
Les juges du fond "n'ont pas indiqué que ses demandes étaient infondées mais seulement que les créances n'étaient pas dues en cours d'exécution du contrat, a expliqué l'avocat de la CCI. Le traité de concession étant arrivé à son terme le 31 décembre 2021, l'Etat a l'obligation de lui rembourser les avances que la CCI] a consenties."
La CCI - qui avait décroché cette concession pour l'exploitation de l'aéroport de Lorient en 1972 pour une durée de cinquante ans - persiste en effet à penser que sa situation actuelle n'est en effet due qu'à la "carence fautive" de l'Etat.
"Le cynisme de l'Etat"
Lors d'une précédente audience au tribunal administratif de Rennes, le 2 février 2023, l'avocat de la CCI du Morbihan avait d'ailleurs critiqué "le cynisme" de l'Etat. "La vérité, c'est qu'il y a trop d'aéroports en Bretagne et que personne n'a le courage politique d'en fermer. Donc l'Etat, lâchement, en laisse mourir un de sa belle mort" avait-il dit aux juges rennais.
Il avait également réfuté que la CCI - "l'une des plus endettées de France" - ait pu engendrer un "bénéfice d'exploitation" sur cette activité. "C'est une contre-vérité, on ne sait pas d'où viennent ces chiffres. Les commissaires aux comptes de la CCI sont d'ailleurs très surpris" avait-il certifié, évoquant plutôt "une perte d'exploitation de 5 millions d'euros".
Le rapporteur public avait, de son côté, rappelé "l'effondrement de la fréquentation" de l'aéroport de Lorient entre 2004 et 2014 : il avait dénombré "38 %" de passagers en moins. Pas vraiment un atterrissage en douceur" avait-il donc commenté.
"Tous les commentateurs convergent pour parler d'un aéroport-fantôme" avait encore dit le magistrat aux trois juges du tribunal administratif de Rennes. Le repreneur [Edeis, ndlr] parle d'un redécollage en visant 119.000 passagers d'ici 2026."
Le juge tranche la question des avances
En tout état de cause, ce jour-là, le rapporteur public avait déjà proposé de mettre l'Etat hors de cause dans les déboires de l'aéroport de Lorient. Et de citer l'exemple de l'aéroport de Caen-Carpiquet (Calvados), qui avait "la même origine militaire" que celui de Lorient mais qui avait "retrouvé ses chiffres de 2019 avec la compagnie lowcost Volotea".
Dans une ordonnance en date du 3 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a donc commencé simplement par rappeler les termes de la convention de concession qui avait été signée il y a cinquante ans.
"A la fin de la concession, l'Etat entrera immédiatement et sans indemnité en possession de tous les ouvrages, prévoit l'accord. L'Etat remboursera également à la chambre de commerce les avances que cette dernière aurait pu faire sur ses ressources propres. Les recettes d'exploitation seront exclusivement employées à rembourser les avances."
Selon le juge, "la CCI du Morbihan peut prétendre au remboursement des avances à la condition qu'elles aient été réalisée au moyen de ses ressources propres".
"Si le commissaire aux comptes identifie la somme de 2,1 millions d'euros au titre des avances consenties jusqu'en 2016 et que cette somme a été inscrite au budget 2017 validé par le préfet, ces éléments ne sont pas de nature à établir que ces avances proviendraient des ressources propres de la CCI" a conclu le magistrat.
(Avec GF/PressPepper)
