Cinq ans après l'incendie volontaire qui avait ravagé le siège de la Mutualité Sociale Agricole à Saint-Martin des Champs, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la demande de l'assureur de la MSA. Le bâtiment avait brûlé lors d'une manifestation d'agriculteurs et de Bonnets rouges.
La Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne/Pays de la Loire réclamait près de 630.000 € aux services de l'Etat.Elle estimait que la responsabilité des autorités était engagée dans l'ampleur prise par le sinistre. En première instance, le tribunal administratif de Rennes l'avait toutefois désavouée.
Mais la cour d'appel de Nantes, comme l'avait fait le tribunal administratif de Rennes en 2017, a jugé que "le rassemblement d’individus (...) dans la nuit du 19 au 20 septembre 2014 était intervenu au terme d’une action délibérée et préméditée d’un groupe organisé, qui n’avait pour objectif, sous couvert de l’expression d’un mécontentement agricole, que de dégrader un bâtiment de la MSA".
Responsabilité de l'Etat exonérée
De surcroit, les manifestants avaient "entravé l'accès des pompiers qui souhaitaient intervenir" avant de se diriger vers le centre des impôts de Morlaix, auquel ils ont également mis le feu.
Agriculteurs et Bonnets rouges étaient venus en tracteurs avec des remorques remplies de "divers déchets inflammables", ce qui caractérise une "action délibérée et préméditée" d'un "groupe organisé" qui exonère de toute responsabilité l'Etat.
Selon les juges nantais, "les actions délictuelles commises contre le siège de la MSA ne sauraient être assimilées à des attroupements ou rassemblements" de type spontané.
De plus, "la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne Pays de la Loire n’établit pas que les autorités investies du pouvoir de police se seraient volontairement abstenues de prévenir les événements", lit-on dans l'arrêt.
