Fillette violée chez ses parents : l'État condamné pour déni de justice

Une femme qui, enfant, avait été violée par un homme hébergé chez ses parents, a fait condamner lundi l'État pour déni de justice mais échoué à obtenir réparation pour "faute lourde". En juillet, la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine avait condamné son agresseur à 30 ans de réclusion criminelle.
Balance de la justice
Balance de la justice © AFP - D. Meyer

En juillet, devant les assises d'Ille-et-Vilaine, Roland Blaudy, maintenant âgé de 65 ans, avait reconnu avoir agressé sexuellement et violé entre 2002 et 2005 Karine alors qu'elle était âgée de cinq à sept ans. Il était alors hébergé chez les parents de la fillette, qui avaient pourtant connaissance de ses antécédents de pédophilie.
 
Par ailleurs, la mère de Karine, Anne-Marie Jambu, avait été condamnée dans les années 80 pour avoir tué de plus d'une centaine de coups de couteau son premier enfant, issu d'un viol, à la naissance.  

Placée chez son oncle et sa tante en 2010, Karine, aujourd'hui âgée de 21 ans, avait attaqué l'État pour faute lourde car la dizaine de signalements au parquet de Rennes effectués dès sa naissance par les médecins, l'école ou les services sociaux étaient restés sans réponse.
 

L'action de "faute lourde" prescrite

Dans sa décision rendue lundi, consultée par l'AFP, le tribunal de grande instance de Paris a jugé que l'action de Karine pour faute lourde était prescrite, mais a condamné l'agent judiciaire de l'État à lui verser 12 000 euros en réparation du préjudice subi au titre du déni de justice, et 3 000 euros pour les frais de justice.

L'État a été condamné car le parquet de Rennes, qui avait ouvert une enquête préliminaire en mai 2009 et reçu un dernier rapport en octobre 2009, avait ensuite attendu un an, soit octobre 2010, pour confier l'enquête à un juge d'instruction, délai "anormalement long" selon le tribunal qui a constaté l' "inertie du parquet".

Faute de documentation produite par la défense de Karine, le tribunal ne s'est pas prononcé sur la durée de l'instruction menée ensuite par le juge jusqu'en 2015. 

Ce jugement prend effet immédiatement, même s'il devait être frappé d'appel.
 
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