Entre 2012 et 2014 ce policier avait "encaissé" auprés d'un patron de bar la somme de 32 000 euros. Il a été relaxé en appel pour les faits de corruption passive. La peine et la condamnation pour trafic d’influence passif ont elles été maintenues. Le policier reste sous les verrous.
2014 le policier Eric Reculusa est pris la main dans le sac, dans un bar Rennais. Il vient de percevoir quelques billets via une enveloppe que lui a remis le patron du bar. L'inspection générale de la police, l'IG.P.N, est dans les murs au moment de la transaction. Le policier, chargé des débits de boissons au poste de la rue de Penhouët au moment des faits, est pris en flagrant délit. Entre 2012 et 2014 il s'était fait remettre en liquide la somme de 32 000 euros, en petite coupures par le propriétaire du bar.
Les jugements
Le 17 décembre dernier ce policier a été condamné à trois ans de prison pour avoir soutiré de l'argent à ce proriétaire de 14 bars dans la capitale bretonne. Propriètaire qui payait pour éviter des fermetures admnistratives ou obtenir des autorisation de fermeture tardive.
Mais ce mardi la cour d'appel a infirmé le chef de corruption passive. Le tribunal a considèré que le policier incriminé n' avait pas le pouvoir de solliciter les admnistrations ou les autorités en faveur des patrons de bars, puisque c'est la préfecture de Saint Malo qui décide ou non de leurs ouvertures ou fermetures. Le policier a obtenu la relaxe concernant ce chef d'accusatiion.
En effet le policier n'avait pas le pouvoir de décider de la fermeture ou non des établissements. Cela ne rentre pas dans ses prérogatives et ne relève pas de son autorité. Il ne peut donc être condamné pour corruption passive.
En revanche le fait d'avoir fait croire au patron de bars qu'il pouvait ou non décider des ouvertures ou des fermetures est bien considéré, au regard de la loi, comme un traffic d'influence.
L'avocat du policier dénonce l'absence de proportionnalité dans la peine
Ce qui surprend Maître Birrien, l’avocat du policier joint par téléphone cette après-midi c'est la non réduction de peine.
Le jugement en appel confirme que le délit de trafic d’influence passif est bien caractérisé. Il confirme aussi la peine d’enfermement. Le policier reste donc en prison.Malgré la relaxe pour un des chefs d'accusation mon client se retrouve avec la même peine. C'est étonnant. Il a été jugé pour des faits en première instance et là on le relaxe pour un des chef d'accusation et il obtient la même peine. Le principe de proportionnalité dans la peine n'est pas respecté.
