L’ancien ailier du FC Nantes, désormais reconverti en agent de joueur et installé près de Saint-Malo, Fabrice Picot, fera bien l’objet d’un redressement fiscal.
La cour administrative d'appel de Nantes a confirmé la légalité du redressement fiscal qui avait été signifié en 2013 à Evolution Sport Conseil (ESC), la société de l'ancien ailier du FC Nantes et de l'AS Nancy Lorraine Fabrice Picot, reconverti à présent comme agent de joueurs de football.
L'affaire avait été traitée en première instance par le tribunal administratif de Rennes, l'entreprise étant basée à Saint-Guinoux (Ille-et-Vilaine), non loin de Saint-Malo.
Pour rappel, ESC s'était vu réclamer à l'époque de l'impôt sur les sociétés supplémentaire et des rappels de TVA suite à des "prestations effectuées au profit de clients suédois". Le fisc français avait aussi remis en cause sa déductibilité des frais de Maxime Nana, un agent de joueurs de football camerounais qui n'a pas de licence.
Dans cette affaire, les impôts reprochaient aussi à ESC d'avoir adressé des factures de 8.000 et 12.000 € à des clubs de football suédois sans mentionner de TVA. Or, les prestations litigieuses "ne pouvaient être regardées comme des livraisons intracommunautaires" au sein de l'Union européenne, soulignait l'administration. Elle avait donc calculé la TVA qui lui revenait en la déduisant de ce qu'elle estimait être un "prix ferme et définitif".
Une "erreur" sur le calcul de la TVA
L'entreprise de Fabrice Picot avait par la suite "reconnu" que ces opérations auraient dû être assujetties à la TVA et avait "cherché à corriger son erreur" en émettant des "factures complémentaires".
Mais "s'agissant de la facture de 12.000 €, la société n'a cependant émis qu'une facture (...) correspondant à la moitié de la taxe", constate la cour administrative d'appel de Nantes dans son arrêt.
La prise en charge par la société bretonne des frais de l'agent de joueurs africains Maxime Nana - qui exerce son activité via deux sociétés immatriculées en Suisse et au Cameroun - n'était pas non plus justifiée, selon les juges.
"M. Nana n'était ni salarié, ni associé, ni dirigeant [de ESC]", souligne la cour administrative d'appel de Nantes. "La société ne justifiait d'aucune contrepartie au paiement de ces factures."
Un simple "apporteur d'affaires"
Pour sa défense, Evolution Sport Conseil faisait valoir que cet intermédiaire "ne dispose pas de licence lui permettant de passer des contrats avec des clubs français". "Il recrute des joueurs et fait ensuite appel à la société ESC afin que celle-ci signe le contrat avec le club français", expliquait l'avocat de l'entreprise. "En échange, il perçoit une rétrocession d'honoraires et il est ainsi, pour ESC, un apporteur d'affaires."
Mais "la prise en charge de ces frais n'est pas prévue par les contrats qui lient les sociétés de M. Nana et la société ESC" maintient la cour administrative d'appel de Nantes dans son arrêt. "En outre, la société n'apporte aucune preuve de ce que les frais en question sont liés à des contrats signés par la SARL ESC."
Enfin, les juges ont confirmé la validé de la "retenue à la source" opérée par le fisc français sur la somme perçue par ESC sur le transfert du milieu de terrain danois Mads Albaek du FC Midtjylland au Stade de Reims en 2013.
Elle avait touché 9 % hors taxes du salaire annuel brut du joueur, en rémunération de la "négociation avec le joueur" et de "l'assistance du club dans le suivi du joueur". La moitié de la somme avait été reversée par la suite à la société danoise Elite Consulting : elle était "propriétaire" du joueur, expliquait l'entreprise bretonne.
"Si la société ESC fait valoir que la société Elite Consulting a réalisé l'ensemble des négociations au Danemark, il n'en demeure pas moins que cette prestation a été utilisée en France par la société ESC afin de conclure un contrat avec le club de Reims", tranche la cour administrative d'appel de Nantes.
