Le tribunal administratif de Rennes a rejeté vendredi 20 décembre la demande d'une femme qui souhaitait le transfert en Espagne, en vue d'une troisième grossesse, d'embryons conçus de son vivant avec son époux décédé et conservés au CHU de Brest.
La femme avait saisi le tribunal en référé pour obtenir la suspension d'un courrier d'août dernier par lequel le Centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest lui avait fait savoir que "le transfert d'embryons post-mortem n'était pas autorisé" en France. La femme demandait que ce transfert soit effectué vers un centre de reproduction assistée à Barcelone.
Le couple avait eu un premier enfant en 2014, puis un deuxième, cette fois par procréation médicalement assistée (PMA) en 2018, après que l'époux soit tombé gravement malade en 2017. Suite à cette dernière grossesse, le CHU de Brest avait conservé quatre embryons. Le couple avait alors émis le souhait d'avoir "au moins" un troisième enfant, a fait valoir l'avocate de la requérante, mais l'homme est décédé en avril 2019.
Des législations différentes
Contrairement à la loi française, la loi espagnole autorise la procréation post-mortem dans les 12 mois suivant le décès du mari, soit, dans le cas présent, jusqu'en avril prochain. "Le projet de transfert d'embryon à l'étranger poursuivi" par l'épouse "a pour effet de contourner les dispositions législatives françaises qui font obstacle à sa réalisation", ont considéré les trois juges qui ont statué sur cette affaire. "Cette décision de refus (du CHU de Brest, NDLR) ne porte donc pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale", contrairement à ce qu'affirme la plaignante, peut-on lire dans la décision du tribunal.
Des cas particuliers à étudier
"C'est une décision très dure", a estimé l'avocate de la plaignante, Me Catherine Logéat. Accepter la PMA "pour les personnes seules implique de se poser la question sur le cas des couples dont l'époux est décédé", a-t-elle ajouté.
L'Assemblée nationale a adopté en octobre un projet de loi bioéthique qui prévoit notamment l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, qu'il s'agisse de femmes célibataires ou de couples de lesbiennes.
