Le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté préfectoral qui autorisait la ville de Ploërmel (Morbihan) à installer de nouvelles caméras de vidéoprotection estimant le nombre d'appareils disproportionné. La Ville a décidé de faire appel.
Depuis 2010, 21 caméras de vidéosurveillance (ou vidéoprotection comme on les nomme officiellement depuis 2011) ont été autorisées à Ploërmel (Morbihan) à proximité des sites "sensibles". La Ville souhaitait porter le nombre d'appareils à 44 répartis sur 24 sites de la commune.Le 6 juillet dernier, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 qui en autorisait l'exploitation. La juridiction avait été saisie par le collectif "Ploërmel sans vidéo" estimant que l'ampleur de la vidéosurveillance municipale porte atteinte à la liberté d'aller et venir, au droit à l'anonymat et a respect de la vie privée et familiale. Ces caméras sont arrêtées depuis le 8 juillet dernier.
1 caméra pour 250 habitants
Or à Ploërmel, 9.500 habitants, "le nombre de crimes et délits constatés (...) a sensiblement diminué" entre 2009 et 2015". C'est en partant de ce constat que le tribunal administratif de Rennes a estimé que le nombre de caméras installées sur le territoire de Ploërmel était disproportionné.
La délinquance réduite de moitié
Tout en affirmant que "la vidéo protection est un moyen efficace de prévention des délits" puisque "quinze faits délictueux seulement ont été constatés sur les sept sites surveillés entre 2010 et 2015", le tribunal a estimé que l'arrêté préfectoral commettait une erreur d'appréciation. Les nouvelles caméras se situent sur certaines places du centre-ville. Compte tenu de la baisse du nombre de crimes et délits depuis la mise en service des premières caméras, le centre-ville ne peut pas être considéré comme "particulièrement exposé aux risques d'agression ou de vol".
Un argument électoral fort
Par le passé, en 2008, sous le premier mandat du maire UMP, Paul Anselin, la municipalité de Ploërmel avait déjà essuyé un tel revers judiciaire. Le matériel neuf représenterait pour la Ville un investissement de 330.000 euros, dont 107.000 euros subventionnés par l'Etat. Lors de la campagne pour les législatives, leur installation avait constitué un argument électoral fort à Ploëmel comme en témoigne ce reportage de France 3 Bretagne diffusé en février 2017.
Diffusé en février 2017 dans l'Heure du Débat, France 3 Bretagne
Equipe: S.Salliou, S.Labrousse
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©France 3 Bretagne
La municipalité fait appel
La municipalité ne compte pas en rester là. Par la voix de son maire Patrick Le Diffon, elle a décidé de faire appel de cette décision auprès du tribunal administraif de Nantes.
