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Devenir avocat sans diplômes: un “cadeau” contesté par le monde judiciaire

Jean-Pierre Gorges, député-maire UMP de Chartres (Eure-et-Loir) / © France 3 Centre
Jean-Pierre Gorges, député-maire UMP de Chartres (Eure-et-Loir) / © France 3 Centre

Par Christine Launay

Un décret de 2012 autorise des politiques à intégrer la profession d’avocat sans avoir à suivre la longue formation qui mène au barreau. Une mesure très contestée par la profession qui semble avoir été entendue par la Cour d’appel de Versailles. Cette dernière vient de refuser au député-maire de Chartres, Jean-Pierre Gorges, le droit de revêtir la robe. 


Le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 signé par l’ancien ministre de la justice Michel Mercier, dispense de  formation  « les personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilité publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi ». Une passerelle dont certains parlementaires n’hésitent pas à profiter, comme l’UMP Jean-Pierre Gorges à Chartres. Sa demande pour obtenir le titre d’avocat avait provoqué en décembre 2012 un levier de boucliers dans la sphère judiciaire, le député-maire ne disposant pas, selon la profession, d’une maîtrise de droit, niveau d’études minimum requis par l’ancien décret-passerelle de 1991.

Le 10 avril 2013, la cour d’appel de Versailles, semblant suivre la réprobation du monde judiciaire, n’a pas reconnu à Jean-Pierre Gorges le droit de plaider estimant qu’un futur avocat ne pouvait se dispenser d’une formation de quatre années. Un délibéré auquel le maire de Chartres a réagi avec humour. Dans une interview accordée à l’Echo républicain, Jean-Pierre Gorges annonce que, dans ces conditions,  " il sera obligé de se représenter en 2014". C’est là où le bât blesse. Car ce décret, anticipant peut-être de la défaite électorale d’un certain nombre de parlementaires, permet aux élus recalés de devenir avocat. Ce qui a fait écrire à Rue 89 que la profession d’avocat devenait la " poubelle du monde politique "

En octobre 2012, la ministre de la Justice, Christiane Taubira, a annoncé son intention d'abroger le décret controversé en le remplaçant par un autre où un examen de déontologie sera exigé en plus du niveau de maîtrise de droit requis. 

Devenir avocat, des études au long cours.
Après l’obtention d’un diplôme au moins de Master 2, les étudiants qui prétendent au barreau doivent passer les épreuves de haut niveau d’un examen d’entrée à l’école régionale des avocats. Puis,après dix huit mois de formation professionnelle en matière de pratique juridique, de plaidoirie et de déontologie, ils passent leur examen de sortie, le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) avant de pouvoir prêter serment d’exercer comme avocat « avec conscience, indépendance, dignité, probité et humanité ». L’équivalent d’un niveau d’études Bac + 6. 

Quelques parlementaires devenus avocats

Jean-François Copé, président du groupe UMP à l’Assemblée
Dominique de Villepin, ex-Premier ministre UMP
Noël Mamère, député Verts
Frédéric Lefebvre, conseiller régional UMP d’Ile-de-France
Jean Glavany, député PS
Christophe Caresche, député PS
François Baroin UMP ancien ministre
Hervé de Charette ex UMP
Manuel Aeschliman ancien maire d’Asnières

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