L'immunité parlementaire, c'est quoi ?

L’immunité parlementaire, c’est l'ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires (sénateurs et députés) un régime juridique particulier, pour préserver leur indépendance. Cette protection se présente sous deux formes qui coexistent : l'irresponsabilité et l'inviolabilité.

Par L.A.

L’immunité parlementaire, c’est l'ensemble des dispositions qui assurent aux parlementaires un régime juridique particulier. Le but est de préserver leur indépendance en leur évitant des poursuites infondées ou dictées par des vues essentiellement politiques.
Pour concilier cette protection de l'exercice du mandat parlementaire (sénateurs et députés) et le principe de l'égalité des citoyens devant la loi, deux catégories d'immunités, deux régimes coexistent : l'irresponsabilité et l'inviolabilité.

L'irresponsabilité

L'irresponsabilité est une immunité absolue. Elle soustrait les parlementaires à toute poursuite pour les actes liés à l'exercice de leur mandat. Cela concerne des actes qu’un non parlementaire n’auraient pas pu accomplir. On ne peut rien leur reprocher dans le cadre des votes, des rapports, etc, auxquels ils participent. Aucune procédure ne permet de lever cette immunité. Il existe tout de même un garde-fou car les propos, par exemple diffamatoires, peuvent être sanctionnés. Un régime disciplinaire est prévu par le Règlement de l'Assemblée.

L'inviolabilité

L'inviolabilité permet d'éviter que l'exercice du mandat parlementaire ne soit entravé par certaines actions pénales. Elle vise des actes accomplis par les députés en tant que simples citoyens ou en tous cas, pas en tant que parlementaire. 

La réforme du 4 août 1995  a restreint la portée de l'inviolabilité. Désormais, ce régime ne protège plus le député contre une mise en examen. Par contre, en application du deuxième alinéa de l'article 26 de la Constitution, le parlementaire ne peut faire l'objet d'une arrestation (y compris détention provisoire et garde à vue) ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté (contrôle judiciaire) sans l'autorisation du Bureau, sauf les cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un député ou d'un sénateur sont suspendues pour la durée de la session si l'Assemblée le requiert.

Plus d'information sur l'immunité parlementaire sur le site de l'Assemblée nationale

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