Les fonctions d’élu à l'immigration à Orléans sont-elles compatibles avec une charge de magistrat?

Publié le Mis à jour le
Écrit par Ch.L

Le Collège de déontologie a jugé « incompatibles » la mission de François Lagarde au tribunal administratif de Lyon, où il traite de dossiers relatifs aux droits des étrangers, avec la délégation de lutte contre l’immigration qui lui est revenue en tant qu’élu à Orléans

Le Collège de déontologie avait été saisi par le président du tribunal administratif de Lyon Etienne Quincez. Ce dernier posait la question de l’impartialité du nouvel élu orléanais François Lagarde en charge de la lutte de l’immigration clandestine « dans l’exercice de ses fonctions juridictionnelles » au TA de Lyon où il traite le contentieux des étrangers. C'est à dire les recours déposés par les sans-papiers sous le coup d'une procédure d'expulsion.

Pour le Collège de déontologie, il y a bien incompatibilité entre la mission de magistrat de François Lagarde et ses missions d'élu à la mairie d'Orléans.
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compatibilité des missions d'élu et de magistrat ?

L’information révélée par le pure player Apostrophe45 (article payant) rapporte les motivations du Collège de déontologie.
"Quelques que soient les raisons pour lesquelles le magistrat a cru pouvoir accepter, avec la notoriété qui ne pouvait s’y attacher, des fonctions de « délégué en charge de la lutte contre l’immigration clandestine, celles-ci l’exposeraient, s’il traitait au sein du tribunal  des dossiers relatifs au droit des étrangers, à faire l’objet de contestations, voire de demandes de récusation. […] L’image d’impartialité de la juridiction en serait du même coup inévitablement affectée "

En disponibilité depuis le 1er janvier 2014 pour la campagne des municipales, le jeune magistrat de 36 ans doit revenir siéger le 1er mai au Tribunal administratif  de Lyon. 

Contacté à de multiples reprises par notre rédaction,François Lagarde a décliné toutes nos demandes d'interviews. 

L'avis du collège de déontologie rendu le 17 avril 2014