EDF et l'ancien directeur de la centrale nucléaire de Chinon en Indre-et-Loire ont été définitivement condamnés mardi à des amendes pour une série de dysfonctionnements, après le rejet de leurs pourvois en cassation.
Le réseau Sortir du nucléaire a salué dans un communiqué une décision marquant "une avancée considérable pour le droit nucléaire et les associations" sur les questions du mode de preuve des contraventions en matière nucléaire et de la clarté des textes répressifs dans ce domaine.
La Cour de cassation a rejeté les pourvois d'EDF et de l'ancien directeur de la centrale Régis Clément contre leurs condamnations en mai 2018, par la cour d'appel d'Orléans, à respectivement 7.000 et 1.750 euros d'amendes. Le parquet avait engagé des poursuites devant le tribunal de police après la publication en 2013 d'un rapport de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) relevant des carences dans la maintenance de cette centrale de quatre réacteurs. Ce rapport avait été suivi d'une plainte de Sortir du nucléaire.
La Cour de Cassation rendu aujourd'hui 1 arrêt important ds 1 affaire concernant des infractions à la centrale #nucléaire de Chinon. Rejetant les pourvois d'EDF, elle confirme qu'un rapport d'inspection de l'ASN constitue un élément de preuve suffisant pour agir en justice. pic.twitter.com/0rWidC0SMp
— Sortir du nucléaire (@sdnfr) September 24, 2019
Parmi les irrégularités reprochées à EDF figurait notamment le stockage dangereux, dans les mêmes armoires, de produits chimiques incompatibles. Dans le cadre de leurs pourvois, EDF et l'ancien directeur du site contestaient notamment le fait qu'un rapport de l'ASN puisse avoir valeur de preuve dans le cadre de contraventions en matière nucléaire.
Les procès-verbaux établis par l'ASN constituent des éléments de preuve qui, soumis au débat et n'étant pas le fruit de procédés déloyaux, sont parfaitement admissibles,
a répondu la Cour de cassation dans son arrêt, consulté par l'AFP. Le réseau Sortir du nucléaire a salué une décision venant "définitivement trancher le débat" en ce qu'elle "confirme, d'une part, que la preuve est libre en matière pénale, y compris en ce qui concerne les contraventions nucléaires" et "d'autre part, que les textes répressifs nucléaires sont suffisamment clairs et précis pour être à la base de condamnations pénales". En première instance, en 2016, la juge du tribunal de police avait expliqué que l'ASN ne s'était pas portée partie civile car elle avait estimé qu'EDF avait engagé des "actions correctives".
