Le fonds de solidarité est désormais accessible aux PME qui ont vu leur chiffre d’affaires baisser de 50%. Cette aide pourra être demandée à 2 reprises, pour mars et avril. Lors d'une conférence de presse sur la situation dans le Cher, des mesures complémentaires ont été présentées.
Nous sommes maintenant en avril, et les entreprises, auto-entrepreneurs et travailleurs indépendants peuvent désormais calculer leur chiffre d’affaires du mois de mars, et voir l'impact financier de la crise sanitaire du coronavirus et du confinement.
Les plus affectés pourront faire appel au fonds de solidarité promis par le gouvernement pour les petites entreprises, d’autant plus que les critères viennent de changer. Initialement, pour les établissements encore ouverts, il fallait prouver une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 70%. Ce seuil considéré trop restrictif a finalement été fixé à 50%.
? #COVID19 | Le @gouvernementFR élargit l’accès au Fonds de solidarité : le seuil de perte de chiffre d'affaires passe de 70 à 50% !
— Ministère de l'Économie et des Finances (@Economie_Gouv) March 31, 2020
Comment bénéficier du dispositif ? ? https://t.co/xMtEwoeM7k pic.twitter.com/QVyG4trIDe
Questions pratiques sur le fonds de solidarité
Qui est concerné par cette aide exceptionnelle ?
- Tous les secteurs d’activités
- Les entreprises, travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 1 million € (HT) et qui ont dégagé 60.000 € de bénéfices maximum
- L’entreprise doit compter un effectif inférieur ou à égal à 10 salariés
- L’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide ?
- Soit avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil (comme les bars et les restaurants)
- Soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% entre le 1er et le 31 mars 2020 (par rapport à mars 2019)
Quand faire la demande ?
- Pour les entreprises qui ont au moins 70% de perte de chiffre d’affaires : depuis le 31 mars
- Pour celles qui ont subi entre 50 et 70% de pertes : à partir du vendredi 3 avril
- Pour les pertes de mars, les demandes devront être souscrites au plus tard le 30 avril
- Pour les pertes d’avril, il y aura la possibilité de renouveler la demande.
Attention aux arnaques !
C'est aux entreprises de faire la démarche et uniquement sur le site sécurisé impots.gouv.fr. En haut de la page d'accueil, un bandeau attire l’attention et indique les premiers pas pour faire la demande, en allant sur l'espace des particuliers.?? Fonds de solidarité de 1️⃣5️⃣0️⃣0️⃣€ pour les #entreprises, #indépendants, #entrepreneurs touchés par le #coronavirus #COVID19 :
— FinancesPubliquesFr (@dgfip_officiel) March 31, 2020
▶ vérifiez si vous êtes concernés et déposez votre demande sur votre ⚠️ ESPACE PARTICULIER ⚠️ à partir d'aujourd'hui sur ➡️ https://t.co/k24JstAw6Q pic.twitter.com/PaKAPmJpP1
Xavier Menette, directeur départemental des finances publiques du Cher, alerte d'ailleurs les entreprises sur les risques d'arnaque : "On peut voir fleurir des tentatives d’arnaque de malfaisants qui adresseraient des courriels auprès des entrepreneurs pour bénéficier du remboursement de 1.500 €. Tout démarchage par internet ne peut pas venir du service des impôts."
Quelle somme sera versée et dans quel délai ?
La direction des finances publiques le souligne : le montant de l'aide est calculé en fonction des pertes enregistrées. Si un employeur a perdu moins de 1.500 €, la somme versée correspondra à la perte signalée ; s’il a perdu 1.500 € ou plus, il touchera 1.500 €, renouvelable pour le mois d’avril.Une fois le formulaire rempli et envoyé, "la demande va être instruite rapidement", assure Xavier Menette. Les versements devraient intervenir très rapidement dans un délai d’une à deux semaines. Dans certains cas, quelques contrôles complémentaires seront effectués."
Mardi 31 mars au soir, plus de 95.000 demandes avaient été souscrites au niveau national sur la plateforme. S'il est impossible pour l'instant d'avoir ce chiffre au niveau départemental, le directeur des finances publiques du Cher estime que 2.000 entreprises dans le département pourraient rentrer dans les critères du fonds de solidarité.
Depuis aujourd’hui, les entreprises peuvent déposer une demande pour bénéficier du fonds de solidarité de 1.500€ mis en place par l’Etat sur https://t.co/vy33oIiqY9.
— Gérald DARMANIN (@GDarmanin) March 31, 2020
? Elles sont 95.000 à l’avoir déjà fait depuis ce matin.
@TF1 #JT20H pic.twitter.com/z8HrEF8ffH
Une aide de 2.000 € de la Région ?
Deux autres mécanismes seront proposés par ailleurs, tout d'abord pour les petites entreprises."Pour celles qui seraient dans l’impossibilité de régler leurs dettes à 30 jours, et qui se seraient heurtées à un refus d’aide de trésorerie par leur banque, elles pourraient obtenir dans un deuxième temps une aide de 2.000 €", affirme Xavier Menette.
Le demande sera instruite par les conseils régionaux. Les demandes pourront être déposées sur les sites respectifs de ces institutions, en l'occurrence sur celui de Centre-Val de Loire, à partir du 15 avril. Ce dispositif est réservé aux entreprises qui disposent d'au moins un salarié (un auto-entrepreneur ne sera pas éligible).
Jusqu'à 2.000 € pour les indépendants
Un autre dispositif est par ailleurs proposé aux travailleurs indépendants. En fonction de l’aide qu’ils toucheront avec le fonds de solidarité, ils "peuvent bénéficier d’une aide complémentaire avec le fonds d’action sociale", assure Siham Alves Dos Santos, directrice départementale de l'URSSAF de Bourges. L’aide varie entre 500 et 2.000 €.Les critères pour bénéficier de cette aide
- Avoir déjà payé un versement de cotisations depuis la création de l’entreprise
- Avoir été impacté de manière significative par les mesures de réduction d’activités
- Pour les auto-entrepreneurs, l’activité touchée doit être l’activité principale
- Une étude globale sera réalisée sur la situation du travailleur indépendant (fermeture totale ou partielle ? Quelle est sa situation familiale : seul - en couple - avec enfants ?)
Vous êtes artisan/commerçant, profession libérale ou auto-entrepreneur ? En cas de difficultés, vous pouvez demander une aide financière ou une prise en charge de vos cotisations au titre de l'action sociale.
— Urssaf (@urssaf) April 1, 2020
En savoir plus → https://t.co/92nGNoHviG pic.twitter.com/QV2aQXuZbh
Combien d’entreprises et d’indépendants sont touchés ?
Si nous ne sommes qu’au début des demandes d’aides, d’autres éléments permettent de mesurer partiellement les difficultés rencontrées par les entreprises. L’Etat avait d’ailleurs permis le report du paiement des cotisations salariales et patronales, ainsi que des échéances fiscales (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires), sans pénalité de retard.Du côté des finances publiques, plus de 130 entreprises du Cher ont demandé à bénéficier du report des échéances fiscales, ce qui représente un manque actuel de 1,3 million d’euros.
Du côté de l’URSSAF, qui assure la collecte des cotisations salariales et patronales destinées à financer la Sécurité Sociale, les impayés sont encore plus flagrants, avec un tiers des PME qui serait en difficulté.
Siham Alves Dos Santos, directrice départementale de l'URSSAF du Cher, estime qu’au 30 mars, "sur les 5078 employeurs, 1701 n’ont pas payé leurs cotisations, ce qui représente 33% de comptes débiteurs (contre 6% en mars 2019)". En montant, cela représente 9,7 millions € sur un total de 24,5 millions € soit 40% de cotisations impayées chez les employeurs.
Pour les travailleurs indépendants, les impayés s'élèvent à 4,26 millions €, sur les échéances du 20 mars et du 5 avril. En tout, il manquerait donc dans les caisses de l’URSSAF à l’instant près de 14 millions €.
Payer les cotisations pour ceux qui le peuvent
Siham Alves Dos Santos rappelle que "les entreprises qui peuvent continuer à payer leurs cotisations sont invitées à le faire au nom de la solidarité nationale pour le financement de la protection sociale", "dans un contexte où le système de soins est particulièrement chahuté".Pour les entreprises qui ne le peuvent pas, il est impératif de procéder à sa déclaration sociale nominative pour bénéficier de report de charges et de délai de paiement.
A l’inverse, les travailleurs indépendants n’ont aucune démarche à faire pour les échéances de mars et avril. "Elles seront lissées sur les échéances futures. Ils bénéficient en plus de la possibilité d’ajuster leur échéancier de cotisations dès maintenant".
Reste à savoir si tous ces dispositifs permettront effectivement de sauver la majeure partie des entreprises et des emplois.
