Estimant que le Conseil régional du Centre-Val de Loire avait outrepassé ses pouvoirs, la justice administrative a décidé de censurer les règles posées par la Région concernant la hauteur des clôtures dans les forêts de Sologne.
Pour les adversaires de l'engrillagement de la Sologne c'est une défaite mineure mais symbolique. En effet, le mardi 19 novembre, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté partiellement le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la région Centre-Val de Loire.
La justice administrative a décidé de censurer les quelques lignes du SRADDET qui imposent pour toute nouvelle clôture en forêt de respecter une hauteur maximale de 1,20 mètre et d'être posée à 30 centimètres au-dessus du sol.
La Région incompétente dans cette décision ?
Selon le ministère de l'Écologie, le SRADDET est un schéma de planification régionale "qui fixe les objectifs de moyen et long termes en lien avec plusieurs thématiques : équilibre et égalité des territoires, désenclavement des territoires ruraux, développement des transports, lutte contre le changement climatique, protection et restauration de la biodiversité".
/regions/2024/11/22/maxnewsworldfive812416-67408836ed8b1949610471.jpg)
La cour administrative d'appel de Versailles a malgré tout jugé que la Région (présidée par le socialiste François Bonneau, en première ligne sur ce dossier sensible en Sologne) n'aurait pas dû fixer une telle règle dans son SRADDET car "il s'agit d'une règle précise et impérative, et non une orientation". De plus, "ces dispositions ne sont pas au nombre de celles que les auteurs d'un tel réglement ont compétence pour édicter".
Sans conséquence sur la loi Cardoux
Toutefois, cette décision de la justice administrative n'aura aucune incidence sur la loi Cardoux. Du nom de l'ex-sénateur LR du Loiret Jean-Noël Cardoux, vise à limiter l'engrillagement des espaces naturels pour permettre la libre circulation des animaux sauvages.
Elle interdit les clôtures de plus de 1,20 mètres et impose qu'elles doivent être posées à 30 centimètres au-dessus du sol. Elle a été validée il y a quelques semaines par le Conseil constitutionnel et entrera en vigeur à partir du 1er janvier 2027.
