Indre-et-Loire : vos députés sont-ils favorables à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes ?

Dans son discours de politique générale, Edouard Philippe a annoncé ce mercredi 12 juin que le projet de loi sur la "PMA pour toutes" sera examiné fin septembre à l'Assemblée nationale. Quelle est la position de vos députés sur cette question ? 

L'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes est une promesse de campagne d'Emmanuel Macron. La PMA, également appelée assistance médicale à la procréation (AMP), est une série de techniques médicales manipulant des spermatozoïdes et ovules afin d'aboutir à une fécondation, explique l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).

Jusqu'ici réservée aux couples hétérosexuels en âge de procréer, l'étendue de la PMA a été discutée lors des États généraux de la bioéthique. 

Aucun consensus n’a été trouvé lors des consultations et auditions publiques qui se sont déroulées de janvier à mai 2018. Mi-juillet, le Conseil d'Etat a ensuite rendu son rapport et conclu que rien ne s’oppose à l’extension de la PMA d'un point de vue juridique. 

Le Conseil national de l’Ordre des médecins vient de rendre publique sa position sur la question. Selon un responsable interrogé mercredi dans le journal La Croix, l’institution ne se prononce pas contre l’extension de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules.

Ce mercredi 12 juin, le projet de loi bioéthique, qui comprend l'extension de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, sera examiné à l'Assemblée "dès la fin septembre" a annoncé Edouard Philippe, lors de sa déclaration de politique générale. "Je suis persuadé que nous pouvons atteindre une forme de débat serein, profond, sérieux, à la hauteur des exigences de notre pays. C'est mon ambition en tout cas", a lancé le Premier ministre, recevant une ovation debout d'une partie de l'hémicycle.

Et vos élus ? 

Comment se positionnent vos députés sur ce projet de loi ? La rédaction de France 3 Centre-Val de Loire est allée les interroger.   

Êtes-vous favorable à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes ? Sous quelles conditions (âge, remboursement) ? Que pensez-vous de la notion de "droit à l'enfant" ? Quelle est votre position concernant la Gestation pour autrui (GPA) ? 15 de nos 23 députés ont répondu à ces questions. Nous publions leurs réponses dans leur intégralité. 
 
"Je fais partie de la mission d‘information relative à la bioéthique et donc je fais partie de la réflexion sur ce sujet. Je suis pour ce droit nouveau, je considère que c’est une évolution normale dans notre société.

Pour moi, le principal est qu’un projet parental se dessine, clair et assumé. Je pense que ce sont des sujets qui doivent être apaisés, je suis pour une PMA apaisée. 

Pour les éléments comme la prise en charge par la sécurité sociale, il est trop tôt pour prendre position. Le débat n’a pas encore eu lieu. Il y a énormément d’auditions, on est dans une réflexion progressive, qui est train de se constituer pour arriver à quelque chose qui fera évoluer les mentalités.

Je pense qu’un projet de loi sera mis sur la table au début de l’année. Je n'ai pas un avis tranché sur la question de la GPA. Pour l'instant on est dans le débat autour de la PMA. Il y a plein d'auditions, on se concentre là dessus."
 
"Moi, je suis favorable à la PMA pour les couples de femmes homosexuelles et femmes seules, parce que c’est un droit que l’on étendrait à ces femmes. Je pense qu’il est normal et égalitaire de donner ce droit.

C’est vrai que le conseil d’état a remis un rapport en soulevant un certain nombre de questions, fortes, sur lesquelles on doit s’interroger, mais dans le fond ça reste un droit à l’égalité au regard de la communauté nationale. C’est ça qui compte avant tout pour moi.

Ça ne contrevient pas du tout [au droit de l’enfant], on trouvera toujours des argussis théoriques, juridiques, philosophiques, religieux, pour en définitive aller contre ce projet qui ne retire de droit à personne, qui en ajoute à d’autres. Je suis favorable à cette démarche qui consiste à donner des droits identiques.

Le remboursement est un sujet, c’est au gouvernement de trancher. Nous serons en présence de femmes qui ne présentent pas de pathologies, mais je ne pense pas que cela sera lourd pour le budget de la sécurité sociale, donc pour ma part, je suis favorable à ce que l’on propose un remboursement.

Pour l’âge, il faut je crois certaines limites, qui sont celles du bon sens. Il faut faire attention, ces sujets soulevés par le conseil d’état sont sensibles. Je crois qu’il faudra être vigilant et veiller qu’on n’assiste pas à des dérives ou à des situations difficilement acceptables socialement.

Je ne suis pas favorable à la GPA, je souhaite que la PMA n’y ouvre pas. Je suis sur la même ligne que le président de la République.

Il faut prendre en contre la diversité du modèle familial aujourd’hui, avec des couples pacsés, concubins, hétérosexuels, homosexuels, et il faut veiller à ce que des principes d’égalité s’appliquent dans notre république."
 
"Je suis contre mais farouchement contre la GPA, pour moi ça n’est pas possible, je ne souhaite pas qu’on arrive à un système consumériste de ces problématiques.

Et ce que je crains, c’est que la PMA ouvre une boîte de Pandore, parce qu’une fois acceptée, il y aura une discrimination envers les homosexuels masculins, une discrimination de genre au sein de la communauté homosexuelle.

Demain, les hommes homosexuels demanderont la GPA pour avoir eux aussi droit à l’enfant. Ce que je souhaite, si on va dans le sens de l’autorisation de la PMA, que ce soit extrêmement encadré et qu’on n’ouvre pas le chemin vers quelque chose que je ne considère pas comme admissible. Je voterai pour si je suis certaine qu’on n’ira pas dans la dérive.

Je trouve qu’il faudrait d’abord s’intéresser au droit de l’enfant, avant de s’intéresser au droit à l’enfant. Moi, je me suis intéressée à comment se construit un enfant issu d’une PMA. Il trouve visiblement ses référents homme-femme dans des modèles autour de lui, même si au sein de foyer on ne trouve pas ce modèle. Je pense que c’est très bien vécu par l’enfant, sans aucun problème. Je suis d’accord sur l’idée de la PMA, à condition qu’on continue de s’intéresser au droit de l’enfant et qu’il soit la priorité.

[Sur le remboursement], je pense qu’on doit être dans une réflexion d’égalité de traitement des citoyens français ou au moins que l’on considère les revenus, qu’on mette en place des moyens de remboursement directement liés aux moyens fiscaux du foyer.

Pour la limite d’âge, il faut qu’on reste dans ce que la nature nous autorise, qu’on se soumette au fonctionnement naturel du corps humain.

Je pense qu’il est dommage de sortir la loi PMA d’un texte global de bioéthique, je pense que cela aurait été intéressant et aurait empêché la dérive vers la GPA. Je refuse d’imaginer qu’un jour je vende mon rein pour acheter une voiture, dans certains pays c’est possible, et je ne veux pas qu’en France, on puisse louer son ventre, qu’on soit dans un esprit consommateur dans ce domaine. Cela me choque."
 
"Moi je suis, sans ambiguïté, pour cette PMA. C’est une discrimination, le fait que ces femmes n’aient pas accès à la PMA. Qu’elles soient célibataires ou en couple, hétérosexuelles ou homosexuelles, ce sont des femmes qui ont un désir d’enfant. C’est une suite logique du mariage pour tous, et puis ça existe déjà. Ces personnes vont dans des pays européens, c’est tout. Il n’y a pas de raison d'être contre. 

On a tous un droit à l’enfant, c’est pour ça qu’il faut l’ouvrir. On donne un droit à l’enfant à tout le monde.

[Sur le remboursement], c’est une question qui doit être en débat, à voir ce que font les autres pays européens. Mais aujourd’hui, la FIV est remboursée pour les hétérosexuels, je pense que ça doit être le même principe.

Je pense qu’il faut une limite d’âge je dirais naturelle, les femmes ont leurs limites biologiques. Tout cela doit faire partie de discussions qui permettront de refléter au mieux la société. Il reste des questions, comme celle de l’anonymat (du donneur, ndlr)

Aujourd’hui, je me positionnerai "non" sur la GPA, après peut-être que les choses changeront et que dans dix ans je me prononcerai pour. Tout se vit et se discute, j’ai du mal à avoir un avis arrêté."
 

Note aux lecteurs

L'ensemble de nos 23 députés ont été contactés pour cet article. Les députés n'y figurant pas sont ceux qui n'ont pas voulu ou pas pu nous répondre, malgré nos relances. 

Cet article sera complété ultérieurement avec les témoignages manquants. Un fact-checking sera publié en fin de série pour vérifier les affirmations de vos députés. 

NB : les députés sont désignés non par leur groupe parlementaire mais par l'étiquette sous laquelle ils ont été élus.