Indre-et-Loire : des commerçants refusent les paiements en espèces et c'est illégal

Par crainte que la monnaie et les billets soient un vecteur de contamination au coronavirus, plusieurs commerçants de Tours et de son agglomération refusent les paiements en espèces. Une pratique illégale que dénoncent les associations de consommateurs.
Certains commerçants refusent le paiement en espèces par peur du coronavirus.
Certains commerçants refusent le paiement en espèces par peur du coronavirus. © Arnaud Journois /LE PARISIEN/MAXPPP
"Cette semaine, nous avons eu beaucoup de personnes qui nous ont fait ces remontées", explique Marie-Claude Fourrier, co-présidente de la CLCV Touraine (association de consommateurs et usagers) et vice-présidente nationale. Selon l’association, au moins une dizaine de signalements de consommateurs mécontents lui sont parvenus dans le courant de la semaine.

A chaque fois, le scénario est le même : Des commerçants refusent pièces et billets par crainte de coronavirus. Petites boutiques comme grandes enseignes sont pointées du doigt "au moins une dizaine dans Tours et son agglomération", selon les témoignages recueillis.
 
L’exemple le plus frappant que rapporte la CLCV37 est le cas d’une dame de 91 ans qui a saisi l’association :

Elle a été chez son épicier d’à côté pour 5,80E. Elle a donné des espèces ça va de soi, et le commerçant a refusé les espèces et l’a invité à aller à la banque d’à côté pour se faire faire une carte pour cet achat unique. Ça dépasse l’entendement !

Marie-claude Fourrier précise que la dame n’a eu d’autre solution que de s’exécuter et a obtenu une carte bleue … pour une seule opération : "Elle pleurait presque en nous demandant de faire quelque chose", raconte la vice-présidente de l’association.

Refuser un paiement en espèce est illégal

A l’issue de cet énième signalement, la CLCV37 a décidé de faire remonter l’information à son siège national. "C’est la crise sanitaire à l’heure actuelle qui pose un problème quant aux espèces. Seulement malheureusement, le paiement en espèces est le seul moyen de paiement que le commerçant est dans l'obligation d'accepter", explique la vice-présidente.
 
Saisi du problème, le Défenseur des droits a également attiré l’attention du gouvernement et des professionnels du commerce en avril dernier. S’il est important de rappeler qu’il est effectivement illégal de refuser un paiement en espèce, Jacques Toubon a également affirmé que "Le refus de paiement en espèces dans les commerces ne fait pas partie des mesures restrictives relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, telles que détaillées dans la loi du 23 mars 2020 relative à l’état d’urgence sanitaire et les ordonnances d’application".
 
Absolument rien ne justifie donc ces refus, "même si c’est marqué à l’entrée du magasin", martèle Marie-Claude Fourrier, qui rappelle par ailleurs que l’argent liquide est parfois le seul moyen de paiement possible pour certaines personnes : "Celles qui malheureusement sont en interdit bancaire ne peuvent accéder qu’aux espèces. On voit bien aussi au moment du versement du RSA les files d’attentes de gens qui viennent toucher cet argent en espèces. Je pense notamment aux travailleurs étrangers ou des gens à qui on a refusé un compte bancaire. Ça arrive aussi même si ce n’est pas légal."

Si selon l’Institut National de la Consommation, les commerçants ont le droit de restreindre l’utilisation des espèces en n’acceptant ce mode de paiement qu’à certaines caisses, en demandant aux clients de faire l’appoint ou de poser l’argent liquide sur le comptoir, ceux qui refuseraient ce mode de paiement s’exposent en revanche à une amende de 2ème classe de 150 € (articles L. 131-13 et R. 642-3 du code pénal). Le refus pourrait aussi être qualifié, par les tribunaux, de "refus de vente", pratique interdite par l’article L. 121-11 du Code de la consommation.

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, la Banque de France et le Ministère de la santé ont par ailleurs affirmé que le risque de transmission du virus par les pièces et les billets serait infime.
 
Refus de paiement en espèces : les exceptions  
Un commerçant peut refuser un paiement en espèces dans les seuls cas suivants :
 
  • si le nombre de pièces utilisées par le consommateur pour un paiement est supérieur à 50,
  • s’il n’a pas de monnaie suffisante pour rendre la monnaie. C’est le consommateur qui doit faire l’appoint,
  • si la pièce ou le billet est trop abimé,
  • si la pièce ou le billet lui semble suspect (fausse monnaie),
  • s’il s’agit de pièces ou de billets retirés de la circulation,
  • si la pièce ou le billet est libellé en devise étrangère (mais il peut aussi les accepter).
De plus, le paiement en espèces est limité par des seuils fixés par la loi, comme les paiements supérieurs à 1 000 € d'un particulier au bénéfice d’un commerçant, artisan ou tout autre professionnel, ou le paiement des impôts limité à 300 €.

(Source : Institut National de la Consommation) 
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