Dans son discours de politique générale, Edouard Philippe a annoncé ce mercredi 12 juin que le projet de loi sur la "PMA pour toutes" sera examiné fin septembre à l'Assemblée nationale. Quelle est la position de vos députés sur cette question ?
L'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes est une promesse de campagne d'Emmanuel Macron. La PMA, également appelée assistance médicale à la procréation (AMP), est une série de techniques médicales manipulant des spermatozoïdes et ovules afin d'aboutir à une fécondation, explique l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).
Jusqu'ici réservée aux couples hétérosexuels en âge de procréer, l'étendue de la PMA a été discutée lors des États généraux de la bioéthique.
Aucun consensus n’a été trouvé lors des consultations et auditions publiques qui se sont déroulées de janvier à mai 2018. Mi-juillet, le Conseil d'Etat a ensuite rendu son rapport et conclu que rien ne s’oppose à l’extension de la PMA d'un point de vue juridique.
Le Conseil national de l’Ordre des médecins vient de rendre publique sa position sur la question. Selon un responsable interrogé mercredi dans le journal La Croix, l’institution ne se prononce pas contre l’extension de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules.
Ce mercredi 12 juin, le projet de loi bioéthique, qui comprend l'extension de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, sera examiné à l'Assemblée "dès la fin septembre" a annoncé Edouard Philippe, lors de sa déclaration de politique générale. "Je suis persuadé que nous pouvons atteindre une forme de débat serein, profond, sérieux, à la hauteur des exigences de notre pays. C'est mon ambition en tout cas", a lancé le Premier ministre, recevant une ovation debout d'une partie de l'hémicycle.
Et vos élus ?
Comment se positionnent vos députés sur ce projet de loi ? La rédaction de France 3 Centre-Val de Loire est allée les interroger.
Êtes-vous favorable à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes ? Sous quelles conditions (âge, remboursement) ? Que pensez-vous de la notion de "droit à l'enfant" ? Quelle est votre position concernant la Gestation pour autrui (GPA) ? 15 de nos 23 députés ont répondu à ces questions. Nous publions leurs réponses dans leur intégralité.
"Pour l’instant, je n’ai pas de position arrêtée, j’attends de voir les conditions du débat. Pour moi, il doit s’appuyer sur une priorité absolue du droit de l’enfant, c’est ce qui va conditionner mon vote final. Je pense qu’il prime sur le droit à l’enfant.
Si vous avez une PMA qui est extrêmement encadrée, c’est-à-dire qui garantit la possibilité pour l’enfant, à sa majorité, à avoir connaissance de son père, je peux regarder mon vote. Sinon, je pense qu’on contrevient à l’équilibre naturel le plus évident, et surtout à la protection du droit de l’enfant à connaître sa filiation exacte.
Moi, je suis désolé, mais il faut un père et une mère pour avoir un enfant, quoi qu’il arrive. On peut avoir une évolution sociale, mais ce principe-là doit pouvoir être respecté. Le droit de l’enfant à connaître sa filiation paternelle.
On le voit dans le cas de l’adoption, des enfants abandonnés, ça crée des drames. On le voit chez nos proches ou même dans les livres, les films, un jeune qui cherche son père qui l’a abandonné… Enfin, on voit bien ce que ça donne !
On doit aussi encadrer les choses de façon précise au regard du risque de réclamation de la GPA. Parce qu’on nous dit : il faut l’égalité des femmes, c’est quand même extraordinaire ! Si on adopte la PMA par principe d’égalité, ça veut dire qu’il faut obligatoirement derrière légaliser la GPA, pour les couples d’hommes.
On rentre dans une société de marchandisation du corps de la femme. Ce débat est extrêmement compliqué. Je suis attaché à des règles de bon sens, d’humanisme le plus élémentaire, à considérer que le plus important c’est la protection et le droit de l’enfant. On pourrait d’ailleurs avoir ce débat sur l’adoption tout court…
Le remboursement par la sécurité sociale est une question à laquelle je n’ai pas de réponse. Je suis assez surpris par ce débat, sous réserve de pouvoir s’adapter et répondre à des cas de situation financière extrêmement dégradée, moi je considère qu’on ne va pas aller rembourser ce qui correspond à un choix.
La limite d’âge est un vrai sujet. Est-ce qu’on veut répondre aux besoins des enfants ou est-ce qu’on se préoccupe de la satisfaction du droit à l’enfant ? La limite, c’est la limite naturelle pour toute femme, je m’en tiendrais simplement à ça. Je ne veux pas dire de bêtises, mais après la cinquantaine, cela devient tout de même compliqué, y compris pour la femme. Il faut poser la question de savoir comment un enfant, naturellement, se représente un père et une mère. C’est généralement entre 18 et 40, en gros. C’est pour ça que la PMA telle qu’elle existe aujourd’hui fixe une limite d’âge. C’est une logique naturelle, sociétale. Moi, je suis pour une certaine souplesse, sur ces sujets-là.
Il y a difficilement une règle générale, je veux être prudent sur ce sujet. Je connais des enfants élevés par des couples homosexuels qui sont dix fois plus heureux que dans certaines familles hétérosexuelles où on se déchire. Il n’y a pas de règle absolue. Mais il faut quand même poser un certain nombre de principes."
Note aux lecteurs
L'ensemble de nos 23 députés ont été contactés pour cet article. Les députés n'y figurant pas sont ceux qui n'ont pas voulu ou pas pu nous répondre, malgré nos relances.Cet article sera complété ultérieurement avec les témoignages manquants.
NB : les députés sont désignés non par leur groupe parlementaire mais par l'étiquette sous laquelle ils ont été élus.