La mission d’information parlementaire a rendu son rapport ce mardi 15 janvier. PMA pour toutes, procréation post-mortem et reconnaissance des enfants nés par GPA font partie des 60 propositions en vue de la révision de la loi bioéthique.
Si la révision de la loi bioéthique ne sera débattue qu’à l’été 2019, une mission d’information parlementaire était chargée d’élaborer un rapport. Il fera office de base de travail à la rédaction de la loi.
La députée LREM du Loiret, Caroline Janvier, est la vice-présidente de cette mission débutée en octobre 2018 et qui s’est achevée ce mardi 15 janvier avec la remise d’un rapport de près de 300 pages. "Je suis très satisfaite de cette mission" s’est-elle réjoui par téléphone. "Je pense qu’on a des propositions qui sont très claires et qui vont loin, mais qui s’appuient sur des auditions et des travaux denses."
Deux mois et demi de travaux ont effectivement été nécessaires à l’élaboration de ce rapport pour lequel près de 150 personnes ont été auditionnées : experts scientifiques, juristes, associations d’usagers, associations militantes. "Le climat dans lequel ce sont déroulées ces auditions et ces échanges était très cordial, avec parfois des points de vue pourtant divergents, mais cela s’est fait dans le respect des opinions et des points de vue de chacun." ajoute la députée du Loiret.
PMA pour toutes, procréation post-mortem et levée de l’anonymat pour les donneurs de sperme.
Sur la proposition la plus attendue du rapport, l’ouverture de l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules, Caroline Janvier était d’ailleurs en désaccord avec le président "Les Républicains" de la mission, Xavier Breton.
"Je ne vois pas à quel titre on interdirait aux femmes homosexuelles d’avoir accès à cette technique de procréation." S’exclame-t-elle. "Ce sont des visions qui sont très personnelles : la vision de la famille, la vision du couple, la vision de ce qu’il faut à un enfant pour qu’il s’épanouisse etc. Mais à la lumière des auditions, des avis de scientifique, par exemple sur des études d’enfants élevés dans des couples de femmes homosexuelles, il n’y a aucun argument scientifique ou sociologique prouvant qu’il y aurait un risque à l’absence d’un père dans un foyer familial".
Reste à savoir si la société est prête à accepter cette loi. Caroline Janvier en est persuadée : "Si le projet de loi est voté, cela permettra d’accentuer le mouvement, d’accélérer cette acceptation sociétale, cette reconnaissance de situations que l’on constate déjà autour de nous : que les enfants s’épanouissent, que le cadre familial n’est pas diffèrent de celui d’une famille hétérosexuelle ".
Le rapport préconise que la PMA soit prise en charge par la sécurité sociale dans les mêmes conditions que celles accordées aujourd'hui aux couples hétérosexuels infertiles.
Les couples homosexuels ne pouvant cacher le mode de conception de leurs enfants, il propose également la levée de l'anonymat des donneurs de sperme. A leur majorité, les enfants conçus par PMA pourraient ainsi connaître l'identité du donneur sur simple demande, pour tous les dons effectués après l'entrée en vigueur de la loi.
Toujours au chapitre « Procréation et société », une autre proposition ouvre également la possibilité pour les femmes d’avoir recours à la procréation post-mortem. Une femme aurait donc le droit de se faire inséminer avec le sperme préalablement congelé de son conjoint décédé, ou de se faire implanter un embryon conçu in-vitro avant le décès.
Toujours pas de Gestation pour Autrui (GPA)
Si le rapport préconise l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, il rejette en revanche catégoriquement le recours à la gestation pour autrui (GPA) "La difficulté avec la GPA, c’est que cela fait intervenir une tierce personne qui est la mère porteuse. On n’est plus sur la seule question de « l’intérêt supérieur de l’enfant » qu’on a souhaité privilégier au cours de tous nos débats. Il y a la question du risque de la marchandisation du corps." explique la députée du Loiret.
Le rapport suggère tout de même de reconnaître les enfants nés légalement de GPA à l’étranger.
Au total, 60 propositions doivent servir de base de travail à la révision de la loi bioéthique.
Le projet de loi doit maintenant être présenté en Conseil des ministres. Il sera ensuite examiné au Parlement avant l'été.
