Les députés ont adopté, dimanche 16 janvier, le texte instaurant le pass vaccinal. Il sera obligatoire pour les plus de 16 ans, dans les lieux où la présentation du pass sanitaire était déjà en vigueur.
Après plusieurs jours de débats au Parlement, le "projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique" a été adopté en seconde lecture par l'Assemblée Nationale, dimanche 16 janvier. Sur les 280 députés présents, 215 ont voté pour, 58 contre. Sept se sont abstenus.
Dans le langage courant, on parle plus simplement de "pass vaccinal". Avec le pass sanitaire, un test PCR ou antigénique pouvait se substituer aux vaccins. Désormais, il faudra un schéma vaccinal complet pour l'obtenir. À partir du 15 février, il faudra effectuer une dose de rappel quatre mois – et non plus sept – après sa deuxième dose pour que le pass reste valable.
Le pass vaccinal obligatoire pour les plus de 16 ans largement requis
L'article 1er prévoit qu'un justificatif de statut vaccinal pour le Covid-19 sera demandé aux personnes d'au moins 16 ans, en lieu et place de l'actuel pass sanitaire, pour accéder aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boisson (à l'exception de la restauration collective), aux foires, séminaires et salons professionnels.
Le sésame sera également obligatoire dans les transports publics interrégionaux (avions, trains, cars). Une exception est prévue : pas besoin d'un pass pour "motif impérieux d'ordre familial ou de santé" – un proche mourant par exemple – sous réserve de présenter un test négatif, "sauf en cas d'urgence". Les salariés des secteurs concernés auront l'obligation, sous conditions, de disposer d'un tel pass. Un "justificatif d'engagement dans un schéma vaccinal" pourra être suffisant, le temps de recevoir les doses requises.
Les organisateurs de meetings politiques auront la possibilité d'exiger un pass sanitaire aux participants. Pour les autres salles et les stades, les règles d'accès du public pourront prendre en compte "la situation sanitaire" et les "caractéristiques" de ces lieux, notamment leur capacité d'accueil. Les grands rassemblements sont limités actuellement à une jauge uniforme de 2 000 personnes en intérieur, 5 000 en extérieur.
Le pass sanitaire toujours en vigueur pour les 12-15 ans
Un simple pass sanitaire restera valable pour les plus de 12 ans afin d'accéder aux établissements de santé et aux services médico-sociaux, sauf urgence, que ce soit pour les malades ou leurs accompagnants.
Les mineurs de 12 à 15 ans resteront soumis à l'obligation de présenter l'actuel pass sanitaire pour l'accès aux activités de loisirs, restaurants et bars, foires ou transports publics interrégionaux.
Lutte durcie contre la fraude
C'est l'autre volet de la loi votée, dimanche. Les contrôles et les sanctions en cas d'infraction seront renforcées. Outre les forces de l'ordre, les gérants des lieux et activités soumis au pass, tels les cafetiers et restaurateurs, pourront les vérifier mais dans des conditions très encadrées. Ainsi, "lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente", il pourra être demandé "un document officiel comportant sa photographie". Sur Franceinfo, Jean Terlon, vice-président de l’UMIH-restauration (Union des métiers et des industries de l’hôtellerie) expliquait que ces contrôles n'auraient pas lieu. "On n’est pas formés à juger de la validité de ce pass" mais aussi "parce qu'on n'a pas le temps et on a déjà suffisamment de problèmes dans la restauration aujourd'hui".
En cas d'échange de pass, si l'on présente celui appartenant à quelque d'autre ou si on en transmet un à autrui en vue de son utilisation frauduleuse, on s'expose, dès le premier manquement à une amende forfaitaire de 1 000 euros, contre 135 euros actuellement. La détention elle-même de plusieurs faux pass sera réprimée de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Sous la condition de s'engager dans un parcours vaccinal, il pourra ne pas y avoir de sanction pour faux pass.
L'absence de contrôle du pass par l'exploitant d'un établissement recevant du public sera passible dès le premier manquement d'une amende de 1 000 euros, contre une sanction à partir du troisième manquement actuellement. Par ailleurs, les entreprises ne jouant pas le jeu du télétravail pour lutter contre l'épidémie pourront être sanctionnées d'une amende administrative allant jusqu'à 500 euros par salarié, dans la limite de 50 000 euros.
Un pass vaccinal à partir de quand et jusqu'à quand ?
Pour l'instant, on ne sait pas quand ces mesures entreront en vigueur. Deux recours différents au Conseil constitutionnel sont prévus à gauche, de la part du Parti Socialiste et de la France Insoumise, ce qui va repousser de quelques jours la promulgation du texte.
Dans l'Hexagone, un régime transitoire dit de "sortie de l'état d'urgence sanitaire" est déjà en vigueur, et ce jusqu'au 31 juillet 2022. C'est ce régime, sorte de boîte à outils à la disposition du gouvernement, qui permet d'ordonner des mesures de restrictions (circulation des personnes, manifestations, accès aux établissements recevant du public, etc.) dont le pass.
En cas d'aggravation de l'épidémie et s'il y avait nécessité de mesures plus lourdes, l'état d'urgence sanitaire devrait être réenclenché. Et si ce régime devait être prolongé plus de quatre semaines, le Parlement devrait l'autoriser.
