Le Conseil d'Etat confirme l'illégalité de l'arrêté anti-mendicité de la ville de Tours

C'était un arrêté pris en 2013 par l'ancien maire socialiste Jean Germain et relayé par le maire actuel LR Serge Babary. Il a été jugé illégal. Il s'agissait de réduire la présence des personnes démunies en centre ville. 

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La cour d'appel de Nantes avait invalidé l'arrêté anti-mendicité de la ville de Tours, mais son maire, Serge Babary avait formulé un pourvoi devant le Conseil d'Etat. Il souhaitait appliquer de nouveau une interdiction de "l'occupation abusive" de l'espace public.

Le Conseil d'état vient de trancher, cette mesure est illégale. Elle est aujourd'hui saluée par la Ligue des Droits de l'Homme d'Indre-et-Loire.




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