Selon la commission Chaubon dont le rapport sera examiné ce 26 septembre, de tels transferts de compétence et de ressources trouveraient un fondement plus solide avec une constitution modifiée reconnaissant la spécificité de la Corse
L'envolée des prix et la pénurie de biens, les ravages de l'indivision et de l'absence de titres...
Autant de problèmes que veut résoudre la commission des compétences réglementaires et législatives avec la territorialisation de l'impôt sur les successions.
