Le rapport du groupe de travail chargé par le gouvernement d'évaluer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel en matière de droit de succession et d'établir un diagnostic sur la situation du désordre foncier en Corse, a été rendu public le vendredi 11 octobre.
A la suite de la décision du Conseil constitutionnel de supprimer les exonérations de droits de succession sur les immeubles situés en Corse, le Gouvernement avait installé fin janvier, un groupe de travail technique chargé d’en évaluer les conséquences et d’établir un diagnostic du foncier.
Ce groupe de travail était constitué de personnalités et experts et de représentants de l'administration centrale ou locale du ministère de l'Economie et des Finances, du ministère de l'Intérieur et du ministère de la Justice.
24 mois suivant le décès pour déclarer un bien
"Au plan fiscal, la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2012 entraîne deux conséquences à partir du 1er janvier 2013", indique le rapport. "La première tient au passage d’une exonération totale de droits de succession des immeubles situés en Corse à une exonération fixée à hauteur de 50 % de leur valeur vénale".""La seconde porte sur la réduction de vingt-quatre à six mois, délai de droit commun, du délai de dépôt des déclarations de succession comportant des immeubles situés en Corse."
"Cette deuxième conséquence n’a cependant pas eu de portée concrète", précise le texte, "le Gouvernement ayant pris la décision de dispenser de pénalités et majorations les déclarations déposées tardivement à la condition que la régularisation de la propriété des biens immeubles concernés intervienne dans les vingt-quatre mois suivant le décès."
Indivision et biens non délimités
"Deux éléments méritent principalement d’être signalés", indique encore le groupe de travail. "Le premier tient à l’existence en Corse d’un volume de biens non délimités sans rapport avec ce qui peut être constaté sur le reste du territoire"."Le second tient à la présence dans la documentation cadastrale d’un volume important en Corse de propriétaires apparents qui peuvent être considérés comme présumés décédés, attestant de l’absence de régularisation de la succession et d’identification des propriétaires".
Un problème d'indivision qui montre "que la question de la reconstitution des titres de propriété demeure une préoccupation au regard des difficultés pratiques rencontrées."
Le rapport comporte quatre volets
- la définition des conséquences juridiques et fiscales précises pour les contribuables de la décision du Conseil constitutionnel, appréhendées selon les différentes situations liées à la date d'ouverture des successions ;
- les éléments quantitatifs et qualitatifs permettant de cerner la situation du désordre foncier et des successions non résolues ;
- la collecte et l'exploitation de données de nature à mesurer les actions engagées pour remédier au désordre foncier, au travers notamment de l'activité du Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse (GIRTEC) ;
- les leviers à même de favoriser le retour à un droit de la propriété régulier des biens immobiliers situés en Corse au travers du bilan des travaux conduits par les notaires et de l'analyse des instruments juridiques offerts sur le plan civil.
