La France a obligation de recouvrer les aides illégales, rappelle Bruxelles

Siège de la Commission Européenne à Bruxelles / © DOMINIQUE FAGET/AFP
Siège de la Commission Européenne à Bruxelles / © DOMINIQUE FAGET/AFP

A deux jours d'une visite à Bruxelles du secrétaire d'Etat aux Transports, Frédéric Cuvillier, la Commission européenne a rappelé ce mercredi  14 mai que la France avait l'obligation de recouvrer quelque 440 millions d'euros d'aides publiques illégales reçues par la SNCM. 

Par Jean Crozier avec AFP

La compagnie maritime, en graves difficultés financières, "a reçu des aides illégales et incompatibles avec les règles européennes" en matière de concurrence, a rappelé au cours d'un point de presse Antoine Colombani, porte-parole du commissaire européen chargé de la Concurrence, Joaquin Almunia.

Il s'agit d'une part de sommes "indûment perçues dans le cadre de la délégation de services public 2007-2013", qui étaient en réalité des subventions, et d'autre part "des aides reçues dans le cadre de la privatisation et de la restructuration de la SNCM", a rappelé M. Colombani.


"La France a obligation de recouvrer ces aides", et le fait que la SNCM "doive restituer ces sommes aux contribuables français est la conséquence directe du fait qu'elle a reçu ces aides de manière illégale", a-t-il insisté.

Il a confirmé que M. Cuvillier rencontrerait, à sa demande, M. Almunia vendredi matin, expliquant que "M. Almunia rencontre beaucoup de ministres dans son domaine de compétence".

Mardi, M. Cuvillier avait qualifié de "grave" la situation de la SNCM, dont le conseil de surveillance n'a pas reconduit le directoire présidé par Marc Dufour.

Le plan de redressement était rejeté par le principal actionnaire, Transdev, et les syndicats ont crié à la trahison de l'Etat dont les trois représentants se
sont abstenus.

M. Cuvillier avait alors expliqué que ce n'était pas la question des investissements ni du renouvellement des bateaux qui posait problème, mais la condamnation par Bruxelles à rembourser les 440 millions d'euros d'aides d'Etat.

En novembre dernier, il avait affirmé que l'Etat ne demanderait pas le remboursement de ces aides, estimant que cela s'apparentait à "une condamnation à mort" pour la compagnie.

La solution existe selon le rapport du député UMP Didier Quentin

Le mardi 4 Janvier 2014 - soulignait récemment dans son blog le journaliste Alain Verdi-  la Commission des affaires européennes de l’assemblée nationale a publié un compte rendu, sous la forme d’une communication sur la SNCM de Didier Quentin (UMP).

Sur le dossier des deux fois 20 millions, le rapporteur est formel :

« (…) la situation financière de la compagnie ne lui permet absolument pas de rembourser ces sommes et entraînerait sa liquidation et le licenciement de la totalité du personnel”

La lecture de la communication de la commission de l’assemblée est édifiante.

« On y trouve des solutions qui peuvent régler le problème »
Il reste à dégager la volonté politique de les mettre en œuvre. Sans passer par la case redressement judiciaire suggérée par certains.

A propos des conséquences d’une disparition de la SNCM le député est formel :

“Il convient de souligner que l’exécution de ces décisions intervenues au nom du respect de la concurrence aurait pour conséquence paradoxale d’instituer un monopole au profit de « Corsica ferries » qui doit en partie sa compétitivité à l’abus du détachement de marins et à des pratiques inacceptables (à défaut d’être clairement illégales) au regard du droit social”.

Enfin, le rapporteur explique (Pages 4 et 5 du rapport) comment régler les sommes à rembourser, sans couler la compagnie. La solution existe bien, reste à trouver la volonté politique de la mettre en place.

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