Les compagnies Air Corsica et Air France comparaissaient, ce mardi 16 mars, en audience civile à Bastia pour défendre les modalités d'obtention du tarif résident. Les maires d'Ajaccio et de Borgo, qui ont assigné les compagnies à titre personnel, reprochent une violation du secret fiscal.
Le système d'accréditation au cœur des débats. Air Corsica et Air France comparaissaient, ce mardi 16 mars, devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Bastia. Les deux compagnies aériennes ont été appelées à défendre les modalités d'obtention du tarif résident.
A l'origine de cette bataille juridique : le maire d'Ajaccio, Laurent Marcangeli, et la maire de Borgo, Anne-Marie Natali, qui ont tous deux assigné en justice les compagnies aériennes, à titre personnel.
Et pour cause, depuis la mise en place de la nouvelle DSP (délégation de service public) en mars 2020, il est demandé aux habitants corses de fournir un avis d'imposition pour bénéficier du "tarif résident", des prix sur les vols aériens avantageux.
Pour l'avocat des deux édiles, Maître Fabrice Orlandi, il s'agit là "d'une violation du secret fiscal" opérée par les compagnies : "Air Corisca viole les dispositions de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés."
La suspension ou d'autres moyens
Pour les plaignants, ce système d'accréditation porte atteinte à la vie privée des personnes. Ils demandent ainsi la suspension du système d'accréditation dans l'attente des réponses de la CNIL (la Commission nationale de l'informatique et des libertés), chargée de valider ou non la régularité du procédé.
Les avocats des deux maires ne s'arrêtent pas là. Ils demandent si d'autres procédés ne peuvent pas être envisagés pour obtenir le précieux sésame : le numéro d'accréditation. "D'autres moyens moins attentatoires à la protection des données des personnes existent", explique maître Fabrice Orlandi avant de poursuivre : "Dans la DSP, il n'est pas affirmé de façon tout à fait formelle qu’il est nécessaire de donner son avis d'imposition."
Pour l'avocat d'autres pistes de réflexion existent pour mettre en place ce nouveau statut de résident : "D'abord, il y a d'autres documents fiscaux qui peuvent prouver que l'on est fiscalement domicilié en Corse. Et ensuite, dans des collectivités territoriales telles que l'Île de Ré ou les Baléares, ce sont les mairies qui donnent les attestations de résidence, et non une compagnie aérienne. On serait le seul pays au monde où une compagnie aérienne accrédite ce statut de résident."
"La seule possibilité"
Trois avocats se sont succédé à la barre, ce mardi, pour défendre ce système d'accréditation. Dans le cadre de la DSP, ce sont les compagnies aériennes "qui sont tenues de mettre en place un système pour un numéro d'accréditation".
Avec ce système, les compagnies veulent répondre aux demandes de l'administration fiscale : "Celui qui est éligible (à ce tarif résident), est celui qui paye ses impôts en Corse", ajoute la défense avant de préciser que l'avis d'imposition reste "la seule possibilité".
Le système mise notamment sur une entreprise sous-traitante, Tessi, pour procéder au rapprochement des données et contrôler la validité des pièces justificatives. Pour faire face aux méfiances, les compagnies assurent qu'à "aucun moment du processus, il existe une intervention humaine". Une fois le numéro d'accréditation généré, les documents numérisés sont détruits dans les 24 heures par Tessi. Un fichier, avec nom, prénom, adresse et numéro d'imposition, est envoyé à Air Corsica qui préserve ces informations pendant 5 ans.
La chambre civile du tribunal de Bastia doit rendre son jugement le 18 mai prochain.
